L'obligation aut dedere aut judicare et la lutte contre l'impunité en Afrique

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• Auteur / Autrice : Amani Ayadi
• Direction : Jean-Marc Sorel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international public
• Date : Soutenance le 05/07/2024
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean Matringe
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Sorel, Jean Matringe, Alain Pellet, Marina Eudes, Haykel Ben Mahfoudh
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alain Pellet, Marina Eudes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tribunaux criminels internationaux

Immunité pénale

Poursuites judiciaires (droit international)

Procédure pénale (droit international)

Extradition

Afrique

Droit international pénal

Mots clés libres

Aut dedere aut judicare

Lutte contre l’impunité

Extradition

Poursuites pénales

Afrique

Droit international pénal

Juridiction pénale internationale

Crimes internationaux

Aut dedere aut judicare

Fight against impunity

Extradition

Criminal prosecutions

Africa

International criminal law

International criminal justice

International crimes

Résumé

L’obligation aut dedere aut judicare est un mécanisme de lutte contre l’impunité fondé sur le réalisme et le pragmatisme en ce qu’elle offre à l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé du crime le choix entre l’extradition et les poursuites et qu’elle permet ainsi de tenir compte à la fois des obstacles à l’extradition et des obstacles aux poursuites. Mais quelle est la portée de cette obligation dans la lutte contre l’impunité en Afrique ? La réponse à cette question nécessite de raisonner en termes d’applicabilité, d’effectivité et d’efficacité. L’analyse montre que l’obligation aut dedere aut judicare a une portée limitée en ce qu’elle a un champ d’application limité, que sa nature coutumière n’est pas encore établie avec certitude et que, dans la mesure où elle met principalement en cause des rapports de nature horizontale, elle demeure contrainte par des obstacles divers issus du droit international et/ou de l’ordre juridique de l’État du judex deprehenionis. Elle a également une portée limitée dans la pratique compte tenu de sa difficile mise en œuvre qui dépend de la transposition en droit interne des traités énonçant une obligation d’extrader ou de poursuivre et de la bonne volonté et de la capacité de l’État de détention. Mais l’analyse montre également que ces obstacles et difficultés ne sont pas insurmontables car le droit international, y compris le droit régional africain, offre différents moyens permettant de renforcer la mise en œuvre de l’obligation. Le recours à ces moyens et leur efficacité dépendent néanmoins de la bonne volonté des États et sont souvent tributaires du rôle actif des victimes et d’autres acteurs non-étatiques, tels que les ONG. L’analyse met également en lumière le fait que, en plus du système de coopération horizontale qu’implique originairement l’obligation aut dedere aut judicare, la troisième option – qui consiste à remettre l’accusé à une juridiction pénale internationale (la Cour pénale internationale ou une juridiction ad hoc) – constitue une garantie supplémentaire pour une répression effective des crimes internationaux. Plus généralement, l’étude démontre que l’obligation aut dedere aut judicare n’est souvent qu’un correctif, un pis-aller nécessaire face à l’impunité, dont les limites peuvent à leur tour être palliées par plusieurs autres mécanismes. En d’autres termes, face à l’impunité qui règne en Afrique, il existe une panoplie de moyens qui peuvent être utilisés à l’échelle nationale, régionale et/ou internationale et qui peuvent tantôt renforcer la mise en œuvre de l’obligation aut dedere aut judicare, tantôt remédier à son inapplicabilité au cas de l’espèce.

The obligation aut dedere aut judicare is a mechanism for the fight against impunity based on realism and pragmatism in that it offers the State in whose territory the alleged perpetrator of the crime is located the choice between extradition and prosecution and thus allows both obstacles to extradition and obstacles to prosecution to be taken into account. But what is the scope of this obligation in the fight against impunity in Africa? The answer to this question requires thinking in terms of applicability, effectiveness, and efficiency. The analysis shows that the aut dedere aut judicare obligation is a limited tool in that it has a limited scope of application, that its customary nature is not yet established with certainty and that, to the extent that it mainly concerned with relationships of a horizontal nature, it remains constrained by various obstacles arising from international law and/or the legal order of the State of judex deprehenionis. It also has a limited scope in practice given its difficult implementation which depends on the transposition into domestic law of treaties setting out an obligation to extradite or prosecute and, on the goodwill and capacity of the State of detention. But the analysis also shows that these obstacles and difficulties are not insurmountable because international law, including African regional law, offers different means to strengthen the implementation of the obligation. The use of these means and their effectiveness nevertheless depend on the goodwill of States and are often dependent on the active role of victims and other non-state actors, such as NGOs. The analysis also highlights the fact that, in addition to the system of horizontal cooperation that the aut dedere aut judicare obligation originally implies, the third option – which consists of handing over the accused to an international criminal jurisdiction (the Criminal Court international court or an ad hoc jurisdiction) – constitutes an additional guarantee for the effective repression of international crimes. More generally, the study demonstrates that the aut dedere aut judicare obligation is often only a corrective, a necessary stopgap in the face of impunity, the limits of which can in turn be overcome by several other mechanisms. In other words, in response to the impunity that reigns in Africa, there is a range of means that can be used at the national, regional and/or international scale and which can sometimes strengthen the implementation of the aut dedere aut judicare obligation, sometimes remedy its inapplicability to the present case.