La liberté cοntractuelle en drοits des sûretés ΟΗADA et français

Contractual freedom in OHADA and french securities law

• Auteur / Autrice : Soline Ketcheuzeu Nana
• Direction : Jean-Denis Pellier, Guy-Blaise Dzeukou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 09/10/2024
• Etablissement(s) : Normandie en cotutelle avec Université de Dschang
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit Normandie
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Partenaire(s) de recherche : Établissement co-accrédité : Université de Rouen Normandie (1966-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Touzain, Philippe Delebecque
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claire Séjean-Chazal, Bruno Marcellin Kem Chekem

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Liberté contractuelle

France

Efficacité du droit

Pays de l'OHADA

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Sûretés

Droit OHADA

Droit français

Droit commun des contrats

Liberté contractuelle

Efficacité

Sécurité

Confiance

Procédures collectives

Flexibilité

Securities

OHADA law

French law

Common contract law

Contractual freedom

Efficiency

Security

Trust

Insolvency proceedings

Flexibility

Résumé

L’efficacité des sûretés se conjugue avec les ambitions de renforcement de sécurité et de simplification du droit des sûretés. Toutefois, atteindre ces objectifs n’est pas une tâche facile pour le législateur eu égard aux intérêts divergents. Dans une conception contractuelle des sûretés, la liberté est le principe. Sa consécration en droits des sûretés OHADA et français ne fait aucun doute. Cependant, cette liberté se veut encadrée pour assurer un équilibre entre les intérêts des parties. Cette thèse se propose d’apprécier l’aptitude des deux législateurs à encadrer la liberté contractuelle pour une efficacité économique des sûretés. De manière générale, le législateur français s’est montré plus souple contrairement au législateur de l’OHADA qui, malgré les efforts d’assouplissement, reste encore lié par de diverses contraintes socio-économiques voire culturelles des pays membres. En tout état de cause, dans les deux systèmes, les parties ont la latitude de choisir la sûreté sous réserve de certaines exigences liées aux sûretés réelles, et de l’aménager. Le législateur français est allé plus loin en consacrant la dématérialisation des sûretés. C’est une technique certes salutaire et adaptée à son contexte infrastructurel, mais dont l’efficacité demeure subordonnée à celle de la signature électronique qui n’est pas sans limite pour l’heure. Cependant, pour renforcer la sécurité des sûretés et préserver son efficacité, la liberté contractuelle a été passée sous le filtre de la bonne foi. Il en découle une protection accrue du constituant ou de la personne garante, d’où les mesures de précaution suggérées pour le créancier. En définitive, bien que des progrès aient été réalisés, l’équilibre recherché par le droit des sûretés reste un défi complexe.

The efficiency of sureties is in line with the ambitions of strengthen the security and simplify the law on securities. However, achieving these objectives is not an easy task for the legislator given the divergent interests. In a contractual approach of securities, freedom is the principle. There is no doubt that it is enshrined in OHADA and French security law. However, this freedom is intended to be regulated to ensure a balance between the interest of the parties. This thesis sets out to assess the ability of these two legislators to provide a framework for this freedom in order to ensure the economic efficiency of securities. Generally speaking, the French legislator has shown itself to be more flexible, unlike the OHADA legislator, which, despite efforts to make it more flexible, is still bound by various socio-economic and even cultural constraints in the member countries. At all events, in both systems, the parties are free to choose the security, subject to certain requirements relating to security in rem, and to adapt it. The French legislature has gone a step further by enshrining the dematerialisation of security interests. This is certainly a salutary technique adapted to its infrastructural context, but its effectiveness remains subordinate to that of the electronic signature, which is not without limits for the time being. However, to strengthen the security of collateral and preserve its effectiveness, freedom of contract has been subjected to the filter of good faith. The result is greater protection for the grantor or guarantor, hence the precautionary measures suggested for the creditor. In short, although progress has been made, the balance sought by security law remains a complex challenge.