Les cοnséquences du Brexit sur la liberté de circulatiοn des persοnnes

Consequences of Brexit on free movement of people

• Auteur / Autrice : Amélie Cracco
• Direction : Vincent Tchen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 16/12/2024
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Partenaire(s) de recherche : Établissement co-accrédité : Université de Rouen Normandie (1966-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aurélie Duffy-Meunier, Ségolène Barbou Des Places, Caterina Severino
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Yves Carlier, Aurélien Antoine

Mots clés

Mots clés contrôlés

Libre circulation des personnes

Référendum -- Grande-Bretagne -- 2016

Brexit

Mots clés libres

Brexit

Libre circulation des personnes

Système déclaratif / constitutif

Accord de retrait

Mesures transitoires

Zone de voyage commune

Brexit

Free movement of persons

Declaratory / constitutive system

Withdrawal agreement

Transitional measures

Common travel area

Résumé

Conformément à l’engagement pris par le parti conservateur , la victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a surtout posé la question de la relation future entre les deux entités. La prééminence dont la libre circulation des personnes a fait l’objet lors de la campagne référendaire a invité Londres à envisager les différents scenarii à l’aune des possibilités offertes en matière de maîtrise des mouvements en provenance des États membres. Elles se ramenaient à une alternative : aménager la libre circulation des personnes en faisant usage des marges de manœuvre que le statut de pays tiers devait permettre de dégager, ou, au contraire, la démanteler. Le premier terme s’accommodait mal de la recherche de souveraineté telle qu’elle a été exprimée lors de la campagne référendaire. À travers la mise en œuvre du second, le gouvernement britannique entendait faire montre de sa capacité à tirer les conséquences du retrait dans le calendrier contraint de la sortie et à normaliser la relation avec l’Union européenne en alignant le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun des étrangers. En l’absence de droits acquis, cette entreprise nécessitait qu’un régime transitoire soit mis en place qui permette aux personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation et dont la situation était en cours de pouvoir continuer à en bénéficier.Au Royaume-Uni, l’alignement sur le droit commun n’a pas été opéré sans que ne soient apportées certaines adaptations. Il a d’abord donné lieu à une libéralisation du système d’immigration qui visait principalement à prémunir le marché de l’emploi dynamique et flexible contre l’apparition de carences qui pourraient le déstabiliser. Mais l’augmentation de l’immigration en provenance de pays tiers à l’Union européenne qui en est résultée a eu pour conséquence de soumettre l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à des conditions qui sont progressivement devenues plus restrictives encore. La logique de réciprocité dans laquelle s’inscrit cet alignement a abouti à un double phénomène : la régression des droits et la redistribution des perspectives de mobilité croisée entre, d’une part, l’Union européenne et ses États membres et, d’autre part, le Royaume-Uni. Malgré l’ambition poursuivie, l’alignement est toutefois demeuré incomplet. Le pragmatisme a en effet commandé de laisser subsister un traitement qui demeure à certains égards préférentiel. Il témoigne d’une volonté de préserver une relation essentiellement commerciale désormais et il connaît une exception notable avec l’Irlande, le Royaume-Uni n’ayant eu de cesse de réaffirmer son attachement à la Zone de voyage commune.

In accordance with the commitment made by the conservative party, the Leave victory in the referendum on the United Kingdom's membership of the European Union triggered the procedure set out in Article 50 of the Treaty on European Union. Above all, the United Kingdom's withdrawal from the European Union raised the question of the future relationship between the two entities. The prominence given to free movement of people during the referendum campaign prompted London to consider the various scenarios in the light of the possibilities offered in terms of controlling movements from Member States. They came down to an alternative: either to adapt free movement of people or to dismantle it. The first option did not fit well with the quest for sovereignty expressed during the campaign. Through the implementation of the second, the British government intended to demonstrate its ability to draw the consequences of withdrawal within the constrained timetable of the exit and to normalise relations with the European Union by bringing the treatment of EU citizens and their family members into line with the ordinary law on foreign nationals. In the absence of acquired rights, this undertaking required a transitional regime to be put in place to enable people who had exercised their right to free movement and whose situation was ongoing to continue to benefit from it.In the United Kingdom, alignment with ordinary law was not achieved without adaptations. It first led to a liberalisation of the immigration system, the main aim of which was to protect the dynamic and flexible labour market from deficiencies that could destabilise it. However, the consecutive increase in immigration from non-EU countries resulted in further restrictions of the conditions that the entry and residence of EU citizens and their family members has been subject to. The logic of reciprocity behind this alignment has led to a twofold phenomenon : loss of rights and redistribution of prospects for cross-mobility between, on the one hand, the European Union and its Member States and, on the other, the United Kingdom. Despite the ambition pursued, alignment has nevertheless remained incomplete. Pragmatism called for a preferential treatment in certain respects, which reflects a desire to preserve an essentially commercial relationship. The case of Ireland, where the United Kingdom has consistently reaffirmed its attachment to the Common Travel Area, is a noteworthy exception.