Le régime de l’obligation in solidum à la dette douanière

The regime of in solidum obligation in customs debt

• Auteur / Autrice : Baptiste Pulby
• Direction : Cécile Legros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 26/09/2024
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Partenaire(s) de recherche : Établissement co-accrédité : Université de Rouen Normandie (1966-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Lionel Andreu, Jean-Denis Pellier, Sébastien Jeannard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Luc Albert, Philippe Delebecque

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Douanes -- Droit

Solidarité (droit)

Mots clés libres

Solidarité

Droit douanier

In solidum

Dette douanière

RGO

Joint and several obligation

Joint and several liability

Customs law

In solidum

Customs debt

Résumé

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

This thesis focuses on the study of the regime governing customs debt obligations involving multiple debtors, based on the notion of in solidum obligation. This concept has been traced from its penal origins to its degradation as a mere derivative of solidary obligation in the 20th century. An analysis of Roman sources highlights the fundamental characteristics of in solidum obligation, which distinguish it from solidary obligation. Structurally, the in solidum obligation is characterized by a framework based on multiple individual objects for each co-debtor and an indivisible cause. The study advances a contractual qualification of specific customs acts, including authorizations and placement declarations, defining them respectively as a framework contract and application contracts. These analyses reveal a logic of good faith and introduce the concept of “community customs fraud,” explaining the annulment of contracts tainted by bad faith. Regarding customs debt itself, the obligation’s triggering events reveal its indivisible nature and the characteristics inherent to an in solidum obligation. Each debtor is personally responsible for the entire debt due to this indivisible cause, while maintaining independent objects within the debt, making the solidarity regime inapplicable. The distinction between solidary obligation and in solidum obligation is apparent in the absence of the benefits of discussion and division, confirming the in solidum nature of the customs debt obligation. The second part explores secondary effects of the in solidum customs debt regime, such as prescription, debt remission, and transaction. In terms of prescription, the plurality of triggering events affects both the prescription periods and the relative effects of interruptive or suspensive acts, illustrating the independent character of customs debt objects. Regarding debt remission, the analysis concludes that the creditor may grant partial remission without impacting other debtors, aligning with the principles of in solidum obligation. The study of extinction causes shows that customs debt, endowed with indemnifying and punitive purposes, may persist despite the disappearance of its indemnifying cause if the debtor is subject to prosecution. Behind this seemingly complex and illogical European regime lies a multi-subject obligation system, whose fundamental and structural properties offer key insights, revealing the underlying logic driving its function. This discovery allowed us to validate the hypothesis that customs debt obligation adheres to the in solidum obligation regime, as it shares the same fundamental and structural characteristics, operates under a similar logic, and ultimately produces both primary and secondary effects identical to this pre-Justinian Roman institution