L'influence de la réforme du droit des contrats en droit du travail

The influence of the reforme of contract law on labor law

• Auteur / Autrice : Vincent Schoepfer
• Direction : Yann Leroy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 26/11/2024
• Etablissement(s) : Mulhouse
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (Colmar) - Centre européen de recherche sur le risque- le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992 / CERDACC

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit du travail

Réforme

Contrats

Mots clés libres

Relations individuelles de travail

Relations collectives de travail

Droit des contrats

Influence

Réforme

Utilité

Individual labour relations

Collective labour relations

Contract law

Influence

Reform

Benefits

Résumé

Au regard de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi du 20 avril 2018, cette thèse cherche à déterminer 1’influence que produit la réforme du droit des contrats en droit du travail. Il s’avère qu’à notre sens, le degré de cette influence est supérieur à ce que les auteurs ont pu imaginer ; il serait non négligeable.L’existence de cette influence résulte d’abord de la lettre du nouvel article 1105 du Code civil, qui est vecteur de deux principes distincts : le comblement des lacunes travaillistes par le recours au droit commun et la cohabitation des règles spéciales et générales. De surcroît, il apparaît que certaines nouvelles règles civilistes, comme le contrat d’adhésion et son régime, le vice de violence pour abus de l'état de dépendance ou le devoir précontractuel d'information présentent un attrait indéniable pour certains acteurs des relations de travail, qui se traduit par la production d’une influence au degré variable en droit du travail.L’exacte étendue de cette influence ne peut toutefois résulter de la seule analyse de la réforme du droit des contrats ; la chambre sociale de la Cour de cassation possède en effet un double rôle difficilement conciliable. Tout d’abord, lorsque la mise en œuvre de la règle civiliste présente un risque pour les acteurs travaillistes, le juge peut en faire une application déformée — ce qui peut nuire à son influence voire décider de l’évincer du litige qui lui est soumis. Ensuite, il est d’autres hypothèses où, par le recours délibéré au nouveau droit des contrats, le juge social pourrait être l’acteur premier de l’amplification de 1’influence de la réforme en droit du travail.

In light of the order of February 10, 2016, and the law of April 20, 2018, this thesis seeks to determine the influence of the reform of contract law on labor law. It appears that, in our view, the extent of this influence is greater than what scholars have imagined ; it is significant.The existence of this influence stems first from the wording of the new Article 1105 of the Civil Code, which embodies two distinct principles: filling gaps in labor law through recourse to common law and the coexistence of special and general rules. Furthermore, it appears that some new civil law rules, such as the adhesion contract and its regime, the vice of violence for abuse of a state of dependence, or the pre-contractual duty to inform, hold undeniable appeal for certain players in labor relations, which translates into a variable degree of influence on labor law.However, the exact scope of this influence cannot be determined solely through the analysis of the reform of contract law; the social chamber of the Court of Cassation indeed plays a dual role that is difficult to reconcile. First, when the implementation of a civil law rule presents a risk for labor law actors, the judge may apply it in a distorted manner - which can reduce its influence - or even decide to exclude it from the dispute before them. On the other hand, there are other instances where, through deliberate recourse to the new contract law, the social judge could be the main actor in amplifying the influence of the reform on labor law.