La consécration du droit à être secouru en France

The recognition of the right to be rescue in France

• Auteur / Autrice : Vincent Doebelin
• Direction : Karine Favro
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 20/11/2024
• Etablissement(s) : Mulhouse
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (Colmar) - Centre européen de recherche sur le risque- le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992 / CERDACC

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité (droit)

Droit à la vie

Accidents -- Droit

Solidarité (droit)

Obligations (droit)

Obligations naturelles

Mots clés libres

Secours (service public)

Collectivités territoriales

Sapeurs-Pompiers

Police administrative

Urgence

Responsabilité

Solidarité

Sécurité civile

Assistance

Victimes

Fraternité

Droits fondamentaux

Dignité humaine

Risques

Droit à la vie

Help (public service)

Local authorities

Fire brigade

Administrative Police

Emergency

Liability

Solidarity

Civil security

Assistance

Victims

Fraternity

Fondamental rights

Human dignity

Risks

Right to life

Résumé

La question de l’existence d’un droit fondamental à être secouru en France peut apparaitrecomme teintée d’une certaine provocation, tant le secours aux personnes dont la vie apparaitmenacée va de soi dans toute société civilisée. Si cette question restait peu explorée jusqu’alors,elle n’est pas dénuée d’un intérêt juridique certain. S’appuyant sur des textes internationaux etsur certains de nos principes constitutionnels – le droit à la vie, le droit à la santé, la solidarité,la fraternité, l’ordre public et la dignité humaine – le droit à être secouru semble être consacrétant par une approche textuelle que juridictionnelle. Les pouvoirs publics (État et collectivitésterritoriales) sont ainsi chargés de mettre en œuvre ce droit, à travers pléthore d’acteursopérationnels, de même qu’ils doivent veiller à ne pas y porter atteinte. Le droit interne octroieainsi des compétences et missions de secours à une série d’acteurs publics, tout en venantgarantir la réparation des atteintes et dysfonctionnements, la bonne organisation et l’accèsmatériel aux secours. Si ce droit suscite, d’une certaine façon, des prestations individuelles, ils’inscrit dans un élan plus collectif de vivre-ensemble et dans l’idée d’un maintien de l’ordrepublic. Malgré cette reconnaissance, les pouvoirs publics et acteurs de la sécurité civile doiventfaire face à une série de défis (vieillissement de la population, multiplication des risquesmajeurs, dérèglement climatique, désertification médicale, manque de moyens…) quiaccentuent la tension présente autour de la mise en œuvre du droit à être secouru. L’adaptationde notre droit aux différents enjeux, la conception restrictive limitée aux missions essentielleset excluant les prestations dites « de confort », de même qu’une meilleure coordination avec lesacteurs privés et une plus grande implication des citoyens, premier maillon de la chaine desecours, apparaissent comme l’illustration d’une adaptation du droit à être secouru.

The question of the existence of a fundamental right to be rescued in France may appearsomewhat provocative, as rescuing individuals whose lives might be threatened is self-evidentin any civilized society. While this question has remained relatively unexplored until now, it isnot without significant legal interest. Drawing on international texts and some of ourconstitutional principles - such as the right to life, the right to health, solidarity, fraternity, publicorder and human dignity - the right to be rescued seems to be enshrined both textually andjudicially. Public authorities are thus responsible for implementing this right through a plethoraof operational actors, and they must also ensure that they do not infringe upon it. Domestic lawgrants various public actors the competencies and missions to provide rescue services,guarantees proper organization, addresses breaches and dysfunctions, and ensures materialaccess to rescue services. If this right, in some way, prompts individual services, it is part of amore collective momentum of living together and the idea of maintaining public order. Despitethis recognition, public authorities and civil security actors face a series of challenges (agingpopulation, increasing major risks, climate change, medical desertification, lack of resources...)that heighten the tension surrounding the implementation of the right to be rescued. Adaptingour laws to these various issues, restricting the scope to essential missions while excluding so-called ''comfort'' services, improving coordination with private actors, and increasing citizeninvolvement, the first link in the rescue chain, appear to illustrate the adaptation of the right tobe rescued.