L'acte administratif algorithmique

The Administrative Algorithmic Act

• Auteur / Autrice : Alexandre Stepanov
• Direction : Pierre Tifine, Philippe Cossalter
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/11/2024
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Nadine Dantonel-Cor
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Tifine, Philippe Cossalter, Alix Perrin, Elise Degrave, Jean-Bernard Auby
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alix Perrin, Elise Degrave

Mots clés

Mots clés contrôlés

Effets des innovations technologiques

Administration publique

Droit

Algorithmes

Actes unilatéraux

France

Actes administratifs

Mots clés libres

Acte administratif unilatéral

Algorithme public

Administration algorithmique

Unilateral administrative act

Public algorithm

Algorithmic regulation

Résumé

L'acte administratif est le principal instrument des relations entre l'administration et le citoyen. Il intervient dans tous les domaines de la vie en société : pour obtenir une autorisation, un avantage à discrétion ou sur la base d'un droit acquis ; pour se voir imposer une sujétion ou une interdiction. Il se rencontre dans tous les champs : police, urbanisme, construction, fonction publique. L'analyse du résultat final du processus (l'acte) est classique et très bien documentée. La théorie en est foisonnante et assez stabilisée. Cependant, l'intervention de l'algorithme et de l'intelligence artificielle changent fondamentalement le paradigme de l'étude de l'acte administratif.Le processus d'élaboration de l'acte administratif au moyen d'un ou de plusieurs algorithmes pose de nombreuses questions de légalité, aussi bien externe (forme, compétence, procédure) qu'interne (fondements légaux, motifs de la décision). À cet égard, tous les moyens du contrôle peuvent être impactés. Si le code est de la loi dans le sens où le code prédétermine strictement le résultat qui sera obtenu alors il est nécessaire de contrôler la conformité de cette « loi interne » à la loi en général. Si l'algorithme se fonde sur des « données » l'on sait que l'exactitude matérielle des faits fondant une décision fait normalement l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif. De plus, la décision adoptée, qu'elle le soit par l'algorithme ou sur son fondement, doit respecter les principes de la qualification juridique des faits. Or rapporter les faits au droit est, en raison des nombreux « biais » pouvant frapper le processus algorithmique de décision, parfois très difficile à établir. Enfin, l'intervention d'une « aide » à la décision rompt le lien direct qui existe entre la volonté humaine et l'expression de volonté s'imposant aux destinataires. Elle bouleverse profondément l'exercice du pouvoir unilatéral conféré à l'administration public pour atteindre ses objectifs d'intérêt général.

The administrative act is the main instrument in the relationship between the administration and the citizen. They are used in all areas of life in society: to obtain an authorisation or a benefit; to impose a constraint or prohibition. It can be found in all fields: police, town planning, construction, civil service. The analysis of the end result of the process (the act) is classic and very well documented. The theory is abundant and fairly stable. However, the use of algorithms and artificial intelligence are fundamentally changing the paradigm for studying administrative acts.The process of drawing up an administrative act using one or more algorithms raises numerous questions of legality, both external (form, competence, procedure) and internal (legal basis, reasons for the decision). In this respect, all the means of control may be impacted. If the code is law in the sense that the code strictly predetermines the result that will be obtained, then it is necessary to check the compliance of this ''internal law'' with the law in general. If the algorithm is based on ''data'', we know that the material accuracy of the facts on which a decision is based is normally subject to review by the administrative judge. Furthermore, the decision adopted, whether by the algorithm or on its basis, must respect the principles of the legal characterisation of the facts. However, because of the many 'biases' that can affect the algorithmic decision-making process, it is sometimes very difficult to establish the facts in relation to the law. Lastly, the use of a decision-making ''aid'' breaks the direct link between the human will and the expression of will imposed on the addressees. It profoundly disrupts the exercise of the unilateral power conferred on the public administration to achieve its general interest objectives.