La protection juridique du patient en France et en Côte d'ivoire

The legal protection of the patient in France and Ivory Coast

• Auteur / Autrice : Anna N'da
• Direction : Anne Cathelineau-Roulaud, Koffi Étienne Alla
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 03/07/2024
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Euclide (La Rochelle ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Environnement Organisation LEgislation (ex LITHORAL, Laboratoire Interdisciplinaire Territoire Histoire Organisation RégulAtion Loi)
• Jury : Président / Présidente : Alioune Badara Fall
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Cathelineau-Roulaud, Koffi Étienne Alla, Alioune Badara Fall, Magali Bouteille-Brigant, Jean-Didier Yodé Kakaly, Caroline Asfar-Cazenave
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Magali Bouteille-Brigant, Jean-Didier Yodé Kakaly

Mots clés

Mots clés contrôlés

Indemnisation

Relations médecin-patient

Côte d'Ivoire

Études comparatives

France

Droits des patients

Mots clés libres

Patient

Vulnérabilité

Protection

Médecin

Responsabilité

Indemnisation

Patient

Vulnerability

Protection

Doctor

Responsability

Compensation

Résumé

L’étude comparative de la protection juridique du patient en France et en Côte d’Ivoire, fait apparaître l’existence d’une reconnaissance commune d’un droit du patient à être protégé qui se traduit par un véritable statut juridique de celui-ci en tant que tel. Si dans les deux systèmes, le patient bénéficie d’une protection juridique fondée sur sa double qualité de personne humaine et de bénéficiaire de soins, au contenu évolutif face aux progrès scientifiques et aux lois bioéthiques, le contexte socio-culturel de chaque État conduit toutefois à une similitude qui n’est pas absolue. En France, les droits toujours plus nombreux reconnus au patient font de lui un véritable acteur de sa santé tant à l’égard du consentement qu’il doit exprimer que de l’information dont il est bénéficiaire. En Côte d’Ivoire, le paternalisme médical encore latent révèle que le patient est beaucoup plus passif à l’égard du professionnel de santé et de sa prise en charge. C’est ce même contexte socio-culturel qui permet de constater que l’efficacité de la protection juridique du patient n’est pas identique en France et en Côte d’Ivoire, ce qui rend sa protection différemment perfectible. Il existe en France un système de conciliation tout à fait original entre les règles de la responsabilité médicale et celles de l’indemnisation fondées sur la solidarité nationale, tandis que la responsabilité fondée sur la faute reste la seule voie offerte au patient en droit ivoirien. En outre, l’accès aux soins notamment avec le système d’assurance maladie n’a pas atteint ici et là le même degré de maturité. Par ailleurs, la juridicisation et la judiciarisation de la protection qui se développent en France ne se retrouvent pas de façon semblable en Côte d’Ivoire où le patient est beaucoup plus frileux à actionner le système judiciaire. Entre une protection toujours plus poussée sur le territoire français et une protection encore lacunaire en Côte d’Ivoire, l’idéal se trouverait sans doute dans un juste milieu.

A comparative study of the legal protection of patients in France and Ivory Coast reveals the existence of a common recognition of a patient's right to protection, which translates into a genuine legal status for patients as such. While in both systems, patients benefit from legal protection based on their dual status as human beings and recipients of care, the content of which evolves in the light of scientific progress and bioethics laws, the socio-cultural context of each country nevertheless leads to a similarity that is not absolute. In France, the ever-increasing number of rights granted to patients makes them real players in their own health, both in terms of the consent they must give and the information they receive. In Ivory Coast, the still latent medical paternalism reveals that patients are much more passive towards the health professional and his care. It is this same socio-cultural context which allows to note that the effectiveness of legal protection for patients is not identical in France and Ivory Coast, which makes his protection differently perfectible. In France, there is a highly original system of reconciliation between the rules of medical liability and those of compensation based on national solidarity, whereas liability based on fault remains the only option available to patients under Ivorian law. In addition, access to healthcare, particularly through the health insurance system, has not reached the same degree of maturity everywhere. Furthermore, the legalization and judicialization of protection that are developing in France are not found in a similar way in Ivory Coast, where patients are much more reluctant to turn to the judicial system. Between the ever-increasing protection afforded in France and the gaps in protection in Ivory Coast, the ideal situation would undoubtedly be found in a happy medium.