L'égalité des armes dans le contentieux privé international. Étude des règles de compétence en droit judiciaire européen

Equality of arms in private transnational litigation. Study of European jurisdictional rules

• Auteur / Autrice : Julie Esquenazi
• Direction : Laurence Usunier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/12/2024
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)
• Jury : Président / Présidente : Benjamin Rémy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Usunier, Benjamin Rémy, Marie-Élodie Ancel, Laurence Sinopoli, Sylvain Bollée, Arnaud Nuyts
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Élodie Ancel, Laurence Sinopoli

Mots clés

Mots clés libres

Egalité des armes

Droit international privé

Compétence internationale

Règlement Bruxelles I bis

Justice procédurale

Equality of Arms

Conflict of Laws

International jurisdictions

Brussels I Regulation

Procedural justice

Résumé

L'étude réalisée se propose de déterminer si et dans quelle mesure les règles de compétence internationale garantissent effectivement l'égalité des armes. Ce principe implique qu'aucune partie à un litige ne soit placée dans une situation de net désavantage vis-à-vis de son adversaire. L'analyse de la jurisprudence de la CEDH révèle que, à défaut de seuil, le point de bascule se situe dans la rupture de l'égalité des chances d'emporter la conviction du juge. Or, en matière de contentieux privé international les déséquilibres entre les parties sont tout sauf absents. En déterminant quelle partie doit supporter le fardeau de l'internationalité, la règle de compétence internationale est susceptible de placer la partie étrangère dans une situation de net désavantage vis-à-vis de la partie locale. L'analyse poursuit alors un raisonnement en deux temps.Il s'agit, en premier lieu, d'envisager en quoi les règles de compétence issues du Règlement Bruxelles I bis appréhendent les déséquilibres factuels, dits matériels. Dans cette hypothèse, les règles apparaissent paradoxales. D'une part, elles prennent en compte la faiblesse de certaines parties, dérogeant ainsi au principe de proximité vis-à-vis du litige pour s'attacher à la proximité à l'égard de la partie réputée faible. D'autre part, elles sont indifférentes à la faiblesse d'autres parties, notamment professionnelles lorsque le déséquilibre avec l'adversaire risque pourtant de rompre l'égalité des armes. Dans cette perspective, diverses propositions ont été articulées afin de garantir l'égalité des armes dès le stade de la détermination de la compétence internationale, parmi lesquelles l'introduction d'une nouvelle section au sein du Règlement Bruxelles I bis, calquée sur le modèle des parties faibles, au profit du « petit professionnel » dans les litiges qui l'opposent à un « très grand professionnel ».Il s'agit, en second lieu, d'envisager en quoi les règles de compétence internationale sont susceptibles d'enfreindre le principe d'égalité des armes lorsqu'elles aboutissent à placer une partie en situation de net désavantage vis-à-vis de l'autre. Certains auteurs ont ainsi défendu l'idée selon laquelle le principe de concurrence des fors - qui permet à la partie demanderesse de choisir la juridiction devant laquelle porter son litige - rompt l'égalité des armes. À l'analyse, il est certain qu'en ne prévoyant aucun garde-fou, le système des règles de compétence de l'Union européenne, risque, au moins en matière civile et commerciale, de placer une partie dans une situation nettement désavantageuse. C'est la raison pour laquelle est proposée l'introduction d'un mécanisme de transfert de compétence, calqué sur celui applicable en matière d'autorité parentale.