Le droit applicable aux contrats conclus entre les organisations internationales et les personnes privées

The Law applicable to the Contracts between International Organizations and Private Individuals

• Auteur / Autrice : Hadeba Gnoto
• Direction : Michel Cosnard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/12/2024
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Usunier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Cosnard, Laurence Usunier, Marie-Clotilde Runavot, Valère Ndior, Nicola Bonucci
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Clotilde Runavot, Valère Ndior

Mots clés

Mots clés libres

Organisations internationales

Personnes privées

Contrats d'organisation

Contrats

International organizations

Private individuals

Contracts

Résumé

Dans le cadre de leurs missions, les organisations internationales sont appelées à contracter avec les personnes privées. Cette relation contractuelle est destinée à remplir certains besoins quotidiens auxquels font face les organisations internationales. (Fourniture de service, constructions de locaux etc.) Ces contrats d'apparence ordinaire ont tout de même une nature particulière, résultant de la différence de régime juridique auquel sont soumises les deux parties. Pour la personne privée, contracter avec une association d'État qui est régie par son traité constitutif et qui dispose d'organes propres est une opération délicate car elle est en relation avec une entité dont le statut juridique relève d'une convention internationale. Quant aux organisations internationales, il s'agit de subvenir à leurs besoins tout en ne compromettant pas les missions dont elles sont investies. La question du droit applicable à ce type de contrat est donc au carrefour des deux intérêts divergents. Il en ressort que les contrats d'organisation sont caractérisés par une adaptabilité et les parties en présence sont amenées à effectuer des combinaisons juridiques afin d'appliquer un droit qui serait capable de couvrir leurs attentes : d'une part il s'agit d'une nécessité de protection de la personne privée. D'autre part, les organisations internationales aspirent, par les contrats qu'elles concluent, à sauvegarder leurs intérêts et leur indépendance et assurer le respect des objectifs pour lesquels elles ont été créées.

The international organizations constantly enter into contract with private individuals in order to supply their needs. These kinds of contract have a particularity because they involve two contracting parties with different legal status. For the individuals, contracting with institution drawing membership states, having activities in several states, and whose members are held together by a formal agreement can be a delicate operation. On the contrary, international organization enter into contract with the intention of fulfill their mission and achieve their goals. These opposing interests are the focal point to which organization contracts try to respond. It appears that contract between international organizations and private persons are characterized by their adaptability. Through the contract, the contracting parties are trying to achieve different objectives: an objective of protection for the private persons and international interest for the international organizations.