L'incidence de la démarche de performance sur le contrôle parlementaire des États membres de l'UEMOA

The impact of the performance approach on parliamentary oversight of WAEMU member states

• Auteur / Autrice : Youssou Seck
• Direction : Philippe Saunier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/12/2024
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
• Jury : Président / Présidente : Nicaise Médé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Saunier, Nicaise Médé, Jean-Marc Peyrical, Sophie Perez
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Marc Peyrical, Sophie Perez

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union économique et monétaire Ouest africaine

Finances publiques -- Droit

Contrôle parlementaire

Mots clés libres

Contrôle parlementaire

Incidence

Démarche de performance

Uemoa

Parliamentary control

Impact

Performance approach

Waemu

Résumé

Dans le souci d'optimisation des dépenses publiques et dans une large mesure la recherche d'une croissance économique inclusive est placée sous le sceau de l'efficacité, de la transparence et du contrôle approfondi des politiques publiques par leur régularité juridique et leur impact sur le sort du citoyen (contribuable, usager et client). Il est donc nécessaire de rompre avec les pratiques du passé reposant sur une logique budgétivore, doublée d'une opacité et d'un laxisme hors normes, par une nouvelle approche de gouvernance financière publique axée sur la performance dans la programmation, l'élaboration, l'exécution et le contrôle des budgets publics. Ce changement paradigmatique a été possible au sein de l'UEMOA, sous l'impulsion des bailleurs de fonds, avec l'imposition des plans, politiques et programmes respectifs plus ou moins porteurs d'une efficacité certaine ou relative. Cet ensemble « stratégique » s'est juridiquement traduit par l'adoption d'un second cadre harmonisé des finances publiques en 2009. Ce cadre inspiré de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 place l'efficacité budgétaire au cœur de l'action publique notamment la maîtrise des dépenses publiques. Mais ce n'est pas une simple réforme de gestion publique, il serait aussi pertinent d'étudier l'incidence de celle-ci sur le contrôle parlementaire, d'en relever ses apports considérables et d'en révéler ses écueils persistants.

In order to optimize public spending, and to a large extent the quest for inclusive economic growth, it is essential to ensure the efficiency, transparency and thorough control of public policies in terms of their legal regularity and their impact on the lives of citizens (taxpayers, users and customers). It is therefore necessary to break with past practices based on a budgetary logic, coupled with unprecedented opacity and laxity, by adopting a new approach to public financial governance focused on performance in the programming, preparation, execution and control of public budgets. This paradigm shift was made possible within the WAEMU, under the impetus of donors, with the imposition of respective plans, policies and programs of varying degrees of certain or relative effectiveness. This “strategic” package was legally translated into the adoption of a second harmonized public finance framework in 2009. This framework, inspired by the organic law on finance laws of 2001, places budgetary efficiency at the heart of public action, in particular the control of public spending. But this is not simply a reform of public management; it would also be relevant to study its impact on parliamentary control, to highlight its considerable contributions and reveal its persistent pitfalls.