Vers un renouvellement de l'abus de position dominante face au défi de l'économie numérique ? Regards croisés entre droit antitrust américain et droit européen et interne de la concurrence

Towards a renewal of the notion of monopolization to face the challenges of Digital Economy ? Transversal regards between American, European and French Antitrust law

• Auteur / Autrice : Nathalie Nielson
• Direction : Patrice Reis, Frédéric Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 19/12/2024
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Sciences Politiques, Économiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes) - GREDEG
• Jury : Président / Présidente : Walid Chaiehloudj
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrice Reis, Frédéric Marty, Walid Chaiehloudj, Emmanuelle Claudel, Marie Malaurie-Vignal, Marie Cartapanis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuelle Claudel, Marie Malaurie-Vignal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

États-Unis

Concurrence -- Droit

Économie numérique

Abus de position dominante

Mots clés libres

Concurrence

Abus de position dominante

Économie Numérique

Plateformes numériques

Droit économique

Antitrust

Monopolization

Digital Economy

Digital platforms

Economic law

Résumé

L’économie numérique a posé des défis inédits en droit de la concurrence,la combinaison de phénomènes économiques ayant conduit à une tendance deconcentration des marchés, réduisant leur contestabilité. En tant que contrôleurd’accès, certaines plateformes d’intermédiation incontournables ont été en mesured’adopter des stratégies de verrouillage et des comportements prédateurs, élevantdes barrières à l’entrée quasi infranchissables. L’approche économique de l’Écolede Chicago, prédominante depuis les années 1980 en droit américain et ayantprogressivement imprégné le droit européen et interne de la concurrence, a ainsimontré des limites, questionnant l’effectivité du droit de la concurrence etspécifiquement de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles unilatérales –monopolisation ou abus de position dominante. Entre autres, la gratuité de certainsproduits ou services, la forte connexité des marchés, ou encore la difficile mesurede la substituabilité a complexifié l’évaluation du marché pertinent et du pouvoir demarché.Face à cette défaillance des marchés numériques, une réaction régulatoires’observe, avec l’adoption du Digital Markets Act en droit européen et l’introductionde propositions législatives aux Etats-Unis suivant le même modèle. Nonobstant, ladiversité des modèles économiques des plateformes d’intermédiation rend malaiséeune régulation sectorielle et pose des obligations parfois trop lourdes pour certains,ou non pertinentes.Ainsi, pratique décisionnelle et jurisprudence européenne et interne ont su s’adapterà ces problématiques, initiant une modernisation de la notion d’abus pour saisir lespratiques commerciales déloyales de ces plateformes sous le prisme d’un regaind’intérêt pour l’abus d’exploitation et de nouvelles théories de l’abus d’éviction. Acontrario, le droit américain ne vient que très récemment de s’en emparer avecl’introduction de multiples poursuites civiles à l’encontre des GAFAM depuis octobre2020. Un renouvellement de la prohibition s’avère donc nécessaire afin deconsolider cette orientation et pour que le droit de la concurrence puisse de nouveauefficacement contrôler les pouvoirs privés économiques et maintenir uneconcurrence libre et loyale tout en préservant l’innovation

The digital economy has posed unprecedented challenges forcompetition law, as a combination of economic phenomena has led to a trendtowards market concentration, reducing their contestability. As gatekeepers, certainkey intermediation platforms have been able to adopt foreclosure strategies andpredatory behavior, raising virtually insurmountable barriers to entry. The ChicagoSchool’s economic approach, predominant since the 1980s in American law andgradually permeating European and French competition law, has thus shown itslimits, calling into question the effectiveness of competition law and specifically theprohibition of unilateral anti-competitive practices - monopolization or abuse ofdominance. Among other things, the fact that certain products or services are freeof charge, the strong relatedness of markets, and the difficulty of measuringsubstitutability have made the assessment of the relevant market and market powermore complex.Faced with digital market’s shortcomings, a regulatory reaction has been observed,with the adoption of the Digital Markets Act in European law and the introduction oflegislative proposals in the United States following the same model. Nevertheless,the diversity of intermediation platforms' business models makes sector-specificregulation difficult and imposes obligations that are sometimes too heavy for some,or irrelevant for others.European and domestic case law and practice have adapted to these issues,modernizing the notion of abuse to capture the unfair commercial practices of theseplatforms with renewed interest in abuse of exploitation and new theories ofexclusionary abuse. By contrast, US law has only recently taken up this issue, withthe introduction of multiple civil lawsuits against GAFAM since October 2020. Arenewal of prohibition is therefore necessary to consolidate this trend, and so thatcompetition law can once again effectively control private economic powers andmaintain free and fair competition, while preserving innovation.