Trois essais en économie du droit

Three essays in Law and Economics

• Auteur / Autrice : Jeanne Mouton
• Direction : Frédéric Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences economiques
• Date : Soutenance le 10/09/2024
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Président / Présidente : Patrice Bougette
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Marty, Patrice Bougette, Oliver Budzinski, Constance Monnier, Laura Lasio, Patrice Reis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Oliver Budzinski, Constance Monnier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Aspect économique

Concurrence

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Organisation industrielle

Actions en dommage

Economie de la concurrence

Régulations marchés numériques

Décision d'engagements

Algorithms

Industrial organization

Damages actions

Competition Economics

Digital market regulation

Commitment decisions

Algorithms

Résumé

Cette thèse se compose de trois essais qui s'inscrivent dans le cadre général du droit et de l'économie de la concurrence. Chaque essai répond à une question de recherche sous différents angles de l'économie du contentieux en étudiant les comportements unilatéraux d'un acteur dominant causant un dommage concurrentiel. Ce travail doctoral traite de la compensation, de la prévention et de la réparation de ce dommage et combine des méthodes issues de l'analyse des données, de l'économétrie et de la théorie des jeux. Le premier essai étudie les déterminants d'une action privée réussie à la suite d'un abus de position dominante. Le deuxième essai étudie les dispositions interdisant l'orientation des consommateurs (anti-steering clauses) sur les marchés numériques dans le cadre d'un règlement spécifique au secteur numérique. Le troisième essai part d'une décision d'engagement de la Commission européenne imposant des mesures correctives à une plateforme numérique pour étudier l'efficacité et l'auditabilité des mesures correctives imposées à un algorithme de classement. Dans l'ensemble, cette thèse vise à démontrer les avantages et les obstacles de l'action privée, du Règlement Digital Market Acts et de l'imposition de remèdes en complément de l'application publique traditionnelle du droit de la concurrence aux comportements unilatéraux, en particulier sur les marchés numériques.

This dissertation consists of three essays that fall under the broad banner of competition law and economics. Each essay answers a research question under different angles of economics of litigation studying unilateral conducts from a dominant player causing competitive damage. The three chapters deal with the compensation, prevention and remediation of that damage and combines methods from data analysis, econometrics, and game theory. The first essay studies the determinants of a successful private enforcement action following abuse of dominance position. The second essay studies anti-steering clauses in digital markets under the framework of a digital sector specific regulation. The third essay starts from a commitment decision from the EU Commission imposing remedies on a digital platform to study the effectiveness and auditability of remedies imposed on a ranking algorithm. Overall, this dissertation aims to demonstrate the benefits as well as the hurdles of private enforcement, the Digital Markets Act, and imposing remedies in complementing the traditional competition law public enforcement of unilateral conducts, specifically in digital markets.