Les pouvoirs juridictionnels arbitre en droit OHADA à la lumière du droit français

Jurisdictional power arbitrator in OHADA law in the light of French law

• Auteur / Autrice : Clétus Prosper Vlavonou
• Direction : Yves Strickler, Joseph Djogbenou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 27/05/2024
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Sciences Politiques, Économiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice)
• Jury : Président / Présidente : Kamalia Mehtiyeva
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves Strickler, Joseph Djogbenou, Kamalia Mehtiyeva, Jean-Baptiste Racine, Denis Mouralis, Gustavo Cerqueira
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Baptiste Racine, Denis Mouralis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitres (droit)

Arbitrage (droit)

Pays de l'OHADA

Droit des affaires

Mots clés libres

Pouvoir

Juridictionnel

Arbitre

Contrat

Arbitrator

Power

Jurisdictional

Contract

Résumé

Pour assurer l'essor du droit des affaires dans l'espace OHADA, le législateur a institué l'arbitrage comme mode de règlement par excellence des litiges. Il a été question de combler l'attente des opérateurs économiques en quête d'une justice sans influence des États. Les parties par une convention d'arbitrage confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige. L'arbitre se trouve à l'instar du juge étatique doté de pouvoirs juridictionnels. En sa qualité de juge, il est appelé à respecter les exigences légales attachées à sa mission avec pour principale attente le respect des droits fondamentaux du procès. En sa qualité de contractant, il est apparu nécessaire et opportun d'envisager plus sérieusement la place de la volonté dans la détermination et la délimitation des pouvoirs de l'arbitre au regard de son origine conventionnelle. Cette volonté ne manquera pas d'influencer les pouvoirs juridictionnels de l'arbitre dans la conduite et dans la reddition de la sentence. Dans l'un ou l'autre de ces cas, l'arbitre jouit d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa mission. Lorsque les parties confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige, elles s'attendent à ce qu'il se conforme à la mission qui lui a été assignée.

To ensure the development of business law in the OHADA region, the legislator has instituted arbitration as the preferred method of dispute settlement. The aim was to meet the expectations of economic operators seeking justice free from the influence of national governments. Under an arbitration agreement, the parties give the arbitrator the power to settle their dispute. Like a state judge, the arbitrator has jurisdictional powers. In his capacity as a judge, he is called upon to respect the legal requirements attached to his mission, with the main expectation being respect for fundamental trial rights. As a contracting party, however, it seems necessary and opportune to take a more serious look at the role of will in determining and delimiting the arbitrator's powers, in view of his conventional origins. This will not fail to influence the arbitrator's jurisdictional powers in the conduct and rendering of the award. In either of these cases, the arbitrator enjoys a certain degree of freedom in carrying out his mission. When the parties entrust the arbitrator with the power to decide their dispute, they expect him to comply with the mission assigned to him.