Le contrôle européen des aides d'État en faveur des ports maritimes de commerce

EU state aid control applicable to seaports

• Auteur / Autrice : Sophearith Pan
• Direction : Gaë͏lle Gueguen-Hallouët
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/05/2024
• Etablissement(s) : Brest
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la mer et du littoral (Plouzané)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Aménagement des usages des ressources et des écosystèmes marins et littoraux (Brest, Finistère)
• Jury : Président / Présidente : Annie Cudennec
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gaë͏lle Gueguen-Hallouët, Annie Cudennec, Laurent Fedi, Philippe Corruble, Nicolas Boillet, Louis De Fontenelle, Bernadette Le Baut-Ferrarèse, Robert Rézenthel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Laurent Fedi, Philippe Corruble

Mots clés

Mots clés contrôlés

Subventions -- Droit européen

France

Ports

Mots clés libres

Port maritime

Intérêt général

Aide d’État

Intérêt commun

Conditions de concurrence

Seaport

General interest

State aid

Common interest

Level playing field

Résumé

Le contrôle de la Commission européenne sur les mesures nationales de soutien accordées aux investissements dans les infrastructures et au fonctionnement des ports maritimes de commerce est quasi systématique. Pourtant, le secteur portuaire présente des spécificités liées à sa contribution à la satisfaction de l’intérêt général. Contribuant de façon majeure à la sécurité des approvisionnements des États membres et assurant la sécurité et la sûreté de l’ensemble des installations qui y sont réalisées, les ports maritimes bénéficient en contrepartie de mesures nationales de soutien. Dans ce contexte, cette thèse interroge la capacité du contrôle européen des aides d’État dans le secteur portuaire à prendre en compte la dualité des missions économiques et des missions d’intérêt général que les ports maritimes accomplissent. Au terme d’un recensement exhaustif de l’ensemble des décisions rendues par la Commission et le juge européen dans le secteur portuaire, cette thèse analyse les critères de qualification des aides d’État, le régime de déclaration, celui de leur éventuelle incompatibilité et les conditions dans lesquelles leur compatibilité est reconnue. Partant, la thèse interroge l’influence de ce contrôle sur l'évolution du régime financier et institutionnel des ports maritimes. Cette étude révèle qu’il apparaît en réalité que si le contrôle européen des aides d’État prend en compte la spécificité des ports maritimes de manière marginale (Première Partie), il n’en demeure pas moins que ce contrôle participe à clarifier le régime juridique applicable à l’ensemble des activités portuaires et encadre les modes d’organisation de l’ensemble des ports de l’Union européenne (Seconde Partie).

National support measures granted to investments in infrastructure and the operation of seaports is a quasi-systematic under the control of the European Commission. However, the port sector is particular because of its contribution to satisfying the general interest. Contributing to safeguarding the security of supplies of Member States and ensuring the port facility security and safety, in return, they benefit from the national support measures. In this regard, this thesis inquires into the consideration of the EU State Aid Control of the dual economic and general interest missions carried by the seaports. Identifying an exhaustive inventory of ail Commission decisions and European case-law, this thesis analyzes the assessment of lawfulness of national support measures (existence of State aid and incompatible State aid) and the assessment of their compatibility with the internai market. Therefore, this thesis questions the impact of State aid control on the financial and institutional regime of seaports. This research study reveals that if the EU State Aid Control marginally takes into consideration the particularity of seaports (Part I), the fact remains that this control contributes to clarifying the legal regime applicable to ail ports activities and governs the organization of European seaports (Part II).