Collecte de preuve et enquête étatique à l'ère de l’écosystème « Police, services de renseignement, corporations privées » : à la recherche d’une protection des droits fondamentaux de la personne

Evidence collection and state investigation in the era of the “police, intelligence services, private corporations” ecosystem : in search of the protection of fundamental human rights

• Auteur / Autrice : Claudiu Popa
• Direction : Olivier Décima, Arthur Oulaï
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/12/2024
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université de Sherbrooke (Québec, Canada)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Vincent Gautrais
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charlotte Claverie, Alexandre Stylios
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Gautrais, Édouard Verny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Technologies de l'information et de la communication

Services de renseignements

Droits de l'homme

Mots clés libres

Preuve numérique

Technologie

Enquête policière

Services de renseignement

Corporations privées

Symbiose technojuridique

Digital evidence

Technology

Police investigation

Intelligence services

Private corporations

Technolegal symbiosis

Résumé

Le dopage numérique des enquêtes policières dans les 20 dernières années semble être suralimenté par la collecte de preuve effectuée dans le cadre de l’émergence d’une symbiose technojuridique. Cette symbiose est épaulée par le droit civil contractuel, par les lois de protection des renseignements personnels qui semblent offrir plutôt des cadres de communication de la preuve et non pas de sa limitation, par les corporations privées qui sont de plus en plus participantes aux enquêtes criminelles et pénales de l’État, par l’utilisation en preuve de données à caractère personnel dont le consentement à l’origine de leur obtention soulève de sérieux questionnements quant à son caractère libre et éclairé, preuve obtenue par voie contractuelle parfois dans des contextes de contrainte ou nécessité, ainsi que par la participation de plus en plus fréquente des services de renseignement à l’enquête policière et par l’usage d’ententes internationales de partage de renseignements. Face à cette montée dans les pouvoirs étatiques et leurs outils d’enquête, les droits fondamentaux de l’individu sont mis à l’épreuve. C’est dans ce contexte, à l’ère du numérique et de la technologie omniprésente, que la présente thèse est à la recherche d’une protection corrélative des droits fondamentaux pour l’individu.

The digital doping of police investigations in the last 20 years seems to be enhanced by the collection of evidence carried out as part of the emergence of a techno-legal symbiosis. This symbiosis is supported by civil contractual law, by laws concerning the protection of personal information which seem to offer frameworks for the communication of evidence and not its limitation, by private corporations which are increasingly participating in criminal investigations of criminal offenses carried by the State, through the use of personal data as evidence, for whose consent at the origin of their obtaining raises serious questions as to its free and informed nature, obtained by contractual means sometimes in context of constraint or necessity, as well as by the increasingly frequent participation of intelligence services in police investigations and by the use of international intelligence-sharing agreements. Faced with the increased powers of the State and its investigative tools, the fundamental rights of the individual are put to the test. It is in thiscontext, in the digital age and omnipresent technology, that this thesis seeks correlative protection of fundamental rights for the individual.