Les garanties juridiques du patient face aux ruptures d'approvisionnement de médicaments

Legal garantees for patients against drug shortages

• Auteur / Autrice : Louise Colliat
• Direction : Cécile Castaing
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 16/12/2024
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Léon Duguit (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Bloch
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nathalie De Grove-Valdeyron
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Isabelle Poirot-Mazères, Hélène Van den Brink

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits des patients

Accès aux médicaments

Gestion des stocks

Médicaments

Mots clés libres

Médicament

Ruptures d'approvisionnement

Santé publique

Droits du patient

Patients

Responsabilité civile

Droit souple

Droit de l’Union européenne

Prospective juridique

Information

Medicines

Drug shortages

Patients

Patient’s rights

Public health

Public liability

Soft law

Union law

Information

Résumé

La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé au grand public l'existence des ruptures d'approvisionnement de médicaments en France. Pourtant, ce phénomène n’est pas nouveau et sa croissance, exponentielle depuis la fin des années 2000, en fait aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Pour faire face à ce risque sanitaire d’un genre nouveau, le législateur est intervenu dès 2012 afin de construire un cadre juridique autour d’un triptyque « prévention, déclaration, gestion ». Ce travail a pour objet d'analyser dans un premier temps son efficacité, ses limites mais aussi ses perspectives à l’aune d’une européanisation de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments. Alors qu’en 2023, 37% des français déclaraient avoir été confrontés à une rupture d’approvisionnement de médicaments, aucun recours en indemnisation n’a été introduit jusqu’ici. Dans un second temps, l’objectif est de déterminer si l’absence de recours résulte d’une inadaptation des règles de la responsabilité aux dommages subis par les patients. A cette fin seront analysés les différents fondements juridiques permettant à ces derniers d’obtenir réparation au titre des préjudices subis.

The Covid-19 health crisis revealed to the general public the existence of drug supply shortages in France. Yet this phenomenon is not new, and its exponential growth since the late 2000s has made it a major public health issue. To deal with this new kind of health risk, the legislator intervened as early as 2012 to build a legal framework around a triptych of “prevention, declaration, management”. The aim of this study is to analyze its effectiveness, its limits and also its prospects in the light of the Europeanization of the fight against drug supply shortages. In 2023, 37% of French people said they had experienced a drug supply shortage, yet no compensation claims have been lodged to date. Secondly, the aim is to determine whether the lack of recourse is due to the rules of liability not being adapted to the damage suffered by patients. To this end, we will analyze the various legal grounds on which patients can obtain compensation for the harm they have suffered.