Les droits du patient en prison et en soins psychiatriques sans consentement

Patient rights in prison and mental health care without consent

• Auteur / Autrice : Elodie Mariller
• Direction : Alexandre Zabalza
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/12/2024
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de sciences criminelles et de la justice (Bordeaux)
• Jury : Président / Présidente : Clément Margaine
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathilde Briard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Simon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits

Patients dans les hôpitaux psychiatriques

Prisonniers -- Soins médicaux

Droits des patients

France

Droit à la santé

Mots clés libres

Soins psychiatriques sans consentement

Patients

Prison

Patient

Prison

Mental health care without consent

Résumé

Les patients détenus et en soins psychiatriques sans consentement (DSPSC) sont des patients à part entière de notre système de santé. À ce titre, ils devraient bénéficier du droit à la protection de la dignité humaine, du droit à la protection de la santé, et plus généralement, de tous les droits reconnus par le Code de la santé publique aux articles L. 1110-1 et suivants. Toutefois, la prison et l’institution psychiatrique sont des lieux singuliers. L’influence de l’impératif sécuritaire dans ces établissements ne peut pas être ignorée. Le législateur doit constamment veiller à préserver les prérogatives des patients DSPSC, en tenant compte des attentes de la société et des impératifs d’ordre public. Si des efforts sont consentis, ils ne sont pas toujours suffisants pour maintenir cet équilibre délicat. Outre l’influence du concept de moindre éligibilité, ce dernier est fragilisé par la crise que connait le milieu sanitaire depuis plusieurs années et qui met à mal les bonnes pratiques professionnelles. Cette situation délétère se répercute sur la qualité de la prise en charge. Pour tenter de protéger les patients DSPSC de ces atteintes, des garanties effectives doivent leur être accordées. Dans ces situations, il est légitime de vouloir s’en remettre aux juges internes et européens. Cependant, leur saisine obéit à des procédures formalisées qui peuvent facilement décourager les requérants. Face à ce constat, des alternatives ont été instaurées. Elles peuvent se manifester par l’intervention d’autorités administratives indépendantes comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore, de manière plus originale, par des acteurs privés.

Patients detained and in psychiatric care without consent are fully-fledged patients of our health system. As such, they should enjoy the right to protection of human dignity, the right to health protection and more generally all the rights recognized by the Public Health Code in articles L. 1110-1 et seq. However, the prison and psychiatric institution are unique places. The influence of the security imperative in these institutions cannot be ignored. The legislator must constantly ensure that the prerogatives of this patients are preserved, taking into account the expectations of society and the imperatives of public order. While efforts are made, they are not always sufficient to maintain this delicate balance. In addition to the influence of the concept of lower eligibility, this latter is weakened by the crisis that the health sector has been experiencing for several years and which undermines good professional practices. This deleterious situation affects the quality of care.To try to protect this patients from these attacks, effective safeguards must be provided. In these situations, it is legitimate to want to leave it to the domestic and European judges. However, their seizure is subject to formal procedures which can easily discourage applicants. In response to this, alternatives have been introduced. They may be manifested by the intervention of independent administrative authorities such as the Inspector-General of Locations of Deprivation of Liberty or, in a more original way, by private actors.