Recherche sur l'amélioration des délais de paiement dans la commande publique

Research on improving payment times in public procurement

• Auteur / Autrice : Sébastien Eyeghe Minko
• Direction : Alain Pariente
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/06/2024
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Léon Duguit (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Sébastien Kott
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Brisson
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Stéphanie Damarey, Hélène Hoepffner

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public économique

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Commande publique

Droit public des affaires

Comptabilité publique

Marchés publics

Contrats de concession

Finances publiques

Exécution de la dépense publique

Public procurement

Public business law

Public accounting

Public markets

Concession contracts

Public finances

Execution of public expenditure

Résumé

L'exécution des dépenses publiques est strictement encadrée. Tout en respectant ce cadre, des réformes ont été conduites au fil du temps en matière de commande publique afin d'apporter des réponses aux difficultés que peuvent parfois rencontrer les cocontractants de l'Administration en phase d'exécution (réduction progressive du délai réglementaire de paiement, droit aux intérêts moratoires en cas de retards, législation des avances et des acomptes etc.). Les études récentes semblent toutefois souligner les limites de ces évolutions, en particulier lorsque le cocontractant est une petite ou moyenne entreprise. Si bien que cette thèse propose une transformation de l'exécution des dépenses publiques dans le champ de la commande publique.

The execution of public expenditure is strictly regulated. While respecting this framework, reforms have been carried out over time in terms of public procurement in order to provide responses to the difficulties that co-contractors of the Administration may sometimes encounter during the execution phase (progressive reduction of the regulatory deadline for payment, right to default interest in the event of delays, legislation on advances and deposits, etc.). However, recent studies seem to highlight the limits of these developments, in particular when the co-contractor is a small or medium-sized company. So much so that this thesis proposes a transformation of the execution of public expenditure in the field of public procurement.