La décision de guerre et le Parlement

Parliament and War decision

• Auteur / Autrice : Jeanne Valax
• Direction : Thibaut Charles Fleury
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international public
• Date : Soutenance le 07/05/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thibaut Charles Fleury, Éric Desmons, Thibault Guilluy
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julien Boudon, Wanda Mastor

Mots clés

Mots clés contrôlés

Forces armées françaises

Contrôle parlementaire

Régimes parlementaires

Droit

Opérations extérieures

Démocratie

Mesures d'exception

Acte de gouvernement

France

Pouvoirs et fonctions

Parlements

Guerre (droit international)

Mots clés libres

Guerre

Parlement

Acte de gouvernement

Pouvoir de décision

Collaboration des organes constitutionnels

Démocratie

OPEX (OPération EXtérieure)

Régime parlementaire

Contrôle avec sanction

Contrôle sans sanction

War

Parliament

Act of government

Collaboration between parliament and government

Democracy

Military operation

Parliamentary regime

Control with sanction

Control without sanction

Résumé

L’étude de la décision de guerre et du Parlement examine les moyens dont disposent les assemblées pour autoriser le déclenchement de la force armée d’une part, et pour contrôler la poursuite des interventions, d’autre part. L’ensemble de ces prérogatives, qu’il s’agisse du vote de la déclaration de guerre, du vote des crédits militaires, de la ratification des traités de paix, et de l’ensemble des moyens de contrôle de l’action du gouvernement, constitue des actes d’une nature juridique particulière. Ces actes traduisent l’exercice par le Parlement d’une fonction différente de la fonction législative, fonction qu’il exerce aux côtés du gouvernement, et que nous désignons de fonction gouvernementale. De ce point de vue, la thèse examine comment l’exercice de cette fonction a évolué sous l’effet du changement des conflits armés. L’avènement de l’arme nucléaire et la création du système de sécurité collective de l’ONU au sortir du second conflit mondial, ont radicalement modifié la forme des conflits armés. Après 1945, la guerre ne se déclare plus, les forces armées sont engagées sans vote préalable des assemblées, et les crédits supplémentaires de guerre peuvent être ouverts sans que le Parlement ne l’ait autorisé. La thèse présente donc la façon dont les assemblées se sont adaptées aux changements des conflits armés, et si cette adaptation traduit encore l’exercice par le Parlement d’une fonction gouvernementale aux côtés du gouvernement.

The study of the decision for war and Parliament highlights how assemblies are empowered to authorize the use of armed force on one hand, and to oversee the continuation of interventions on the other hand. Those prerogatives, whether it concerns the vote of the declaration of war, the vote of military appropriations, the ratification of peace treaties, and all the powers of controlling government action, represent a particular nature of legal acts. These acts reflect Parliament's exercise of a function distinct from the legislative function, a function which it performs alongside the government, which we refer to as the governmental function. From this perspective, the thesis analyses how the exercise of this function has evolved under the influence of changes in armed conflicts. The advent of nuclear weapons and the creation of the UN collective security system following the Second World War, have radically altered the nature of armed conflicts. After 1945, war is no longer declared, armed forces are deployed without prior assembly approval, and additional war appropriations may be opened without parliamentary authorization. The thesis presents how assemblies have adapted to changes in armed conflicts, and whether this adaptation still reflects Parliament's exercise of a governmental function alongside the government.