Le parcours contentieux en droit de la protection sociale

The social protection law litigation process

• Auteur / Autrice : Nolwenn Jacob
• Direction : Michel Borgetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/07/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Cesaro, Virginie Donier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Robert Lafore, Sébastien Tournaux

Mots clés

Mots clés contrôlés

Égalité des armes

Juges

Justiciabilité

Juridiction

Procédure (droit)

Contentieux de la sécurité sociale

Accès à la justice

Droits économiques et sociaux

Aide sociale -- Droit

France

Sécurité sociale -- Droit

Mots clés libres

Droit de la protection sociale

Droit de la sécurité sociale

Aide sociale

Droits sociaux

Accès au juge

Contentieux

Juridiction

Juge

Déséquilibre

Égalité des armes

Social protection law

Social security law

Welfare

Social rights

Access to a judge

Litigation

Jurisdiction

Judge

Imbalance

Equality of arm

Résumé

Sans doute, une intervention du législateur visant à réformer le contentieux de la protection sociale était-elle devenue, au fil du temps, strictement nécessaire compte tenu à la fois de la complexité de l’organisation juridictionnelle et du fonctionnement défectueux des juridictions. C’est à cette nécessité que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 s’est efforcée de répondre. Toutefois, pour parvenir à améliorer l’accès au juge, encore faut-il avoir identifié les obstacles qui l’entravent.Or, en la matière, cet accès est entravé par l’existence d’un déséquilibre entre les parties. Ce déséquilibre structurel, qui tient notamment à ce que les organismes de sécurité sociale et l’administration - lesquels disposent de prérogatives de puissance publique - ont le pouvoir d’accorder des prestations permettant aux usagers de subvenir à leurs besoins, s’amplifie au stade du procès, puisque les parties ne bénéficient pas des mêmes ressources économiques, juridiques et matérielles pour faire prévaloir leurs intérêts.Plutôt que de prendre acte de ce déséquilibre spécifique, la réforme a atténué les spécificités contentieuses destinées à y faire face, au profit d’une organisation juridictionnelle et procédurale de droit commun.En définitive, l’accès au juge se retrouve aujourd’hui complexifié par l’impossibilité d’unifier des contentieux hybrides au sein de l’ordre judiciaire et par la volonté de maintenir certaines spécificités procédurales sans fondement logique. Plusieurs pistes peuvent dès lors être explorées qui visent les unes, à un rééquilibrage institutionnel, et les autres, à un rééquilibrage procédural, au travers notamment d’un renforcement de la défense des usagers.

Undoubtedly, legislative intervention to reform social protection litigations had become strictly necessary over time, given both the complexity of the judicial organization and the malfunctioning of the courts. It was this necessity that the law modernizing 21st –century justice on November 18, 2016, sought to address. However, in order to improve access to the judge, one must first identify the obstacles that hinder it.Yet, this access is hindered by the existence of an imbalance between the parties. This structural imbalance, particularly due to the fact that social security agencies and the administration, which have public authority prerogatives, have the power to grant benefits enabling users to meet their needs, is amplified during the trial phase, as the parties do not have the same economic, legal, and material resources to assert their interests.Rather than acknowledging this specific imbalance, the reform diminished the contentious specificities intended to address it, in favor of a common legal and procedural organization. Ultimately, access to the judge is now complicated by the inability to unify hybrid litigations within the judicial system and the desire to maintain certain procedural specificities without logical basis. Several avenues can therefore be explored, aiming either at institutional rebalancing or procedural rebalancing.