La responsabilité internationale de l'État en raison de faits non étatiques

International responsibility of the State for non-state acts

• Auteur / Autrice : Claire Méric
• Direction : Sébastien Touzé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 09/12/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Boisson de Chazournes
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sarah Cassella, Thibaut Charles Fleury
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Romain Le Boeuf, Guillaume Le Floch

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Catalyse

État -- Responsabilité (droit international)

Droit international

Mots clés libres

Droit international public

Droit de la responsabilité internationale de l’État

Faits non étatiques

Catalyse

International public law

International responsibility of the State

Non-state acts

Catalysis

Résumé

L’étude de la responsabilité internationale de l’État en raison de faits non étatiques conduit à s’intéresser aux conditions et à la mise en œuvre de celle-ci. Les conditions de la responsabilité de l’État en raison de faits non étatiques sont, classiquement, doubles. La première condition est le fait internationalement illicite, à savoir la violation par l’État de son obligation générale de diligence en raison des faits non étatiques. Cette obligation implique une obligation de prévenir ou de punir, ce qui suppose l’adaptation matérielle et procédurale du droit interne. La seconde condition est l’attribution du fait à l’État. La catalyse permet d’engager la responsabilité de l’État pour son propre fait, mais en raison de faits non étatiques. Cette opération de catalyse implique l’existence d’un lien entre l’État et le fait non étatique litigieux, qui peut être un lien de nationalité, un lien territorial ou encore un lien conditionné par l’exercice d’un contrôle. La mise en œuvre de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique vise à sonder les modalités de la responsabilité de l’État ainsi que les conséquences de celle-ci. Les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État sont multiples : le mode d’invocation de celle-ci peut être étatique ou individuel et plusieurs fora peuvent être compétents pour connaître de l’action en responsabilité. Les conséquences de l’engagement de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique sont étatiques – obligations secondaires, contre-mesures ou sanctions – mais aussi para-étatiques. Ces éléments mettent en lumière l’existence d’un continuum normatif illustrant la prégnance des liens entre les sphères interne et internationale.

The study of the international responsibility of the State for non-state acts implies examining the conditions and the implementation of such responsibility. Classically, the conditions for State liability for non-state acts are twofold. The first condition is the existence of an internationally wrongful act, namely a general duty of care on the part of the State regarding non-state acts. This obligation implies a duty to prevent or to punish, which suggests studying the material and procedural adaptation of domestic law. The second condition is the attribution of the act to the State. Catalysis is a means to hold the State accountable for its own acts, but in regards of non-state acts. It implies the existence of a link between the State and the non-state act at issue, such as nationality, a territorial link, or the exercise of control by the State. The implementation of State responsibility for a non-state act requires to study both the modalities of State responsibility and its consequences. There are many ways in which State liability can be enforced: it can be invoked by the State or by individuals, and several fora may be competent to hear liability claims. The consequences of State liability for a non-state act are State-related – secondary obligations, countermeasures or sanctions – but not solely. These elements highlight the existence of a normative continuum that illustrates the importance of the links between the domestic sphere and the international one.