Le conseil constitutionnel, juge fiscal

The French constitutionnal tax judge

• Auteur / Autrice : Delphine Bénichou
• Direction : Benoît Delaunay
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 12/01/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Benoît Delaunay, Martin Collet, Anne Levade
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Daniel Gutmann, Olivier Négrin

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Cour de cassation

France. Conseil d'État (1799-....)

France. Conseil constitutionnel

Droit européen et droit interne

Droits de l'homme

Impôts -- Droit

Contrôle de conventionnalité

Contrôle juridictionnel des lois

Droits de l'homme (droit européen)

Droit fiscal (droit européen)

France

Droit fiscal

Mots clés libres

Conseil constitutionnel

Droit fiscal constitutionnel

Conseil d’État

Cour de cassation

Droit fiscal de l’Union Européenne

Droit fiscal européen des droits de l’homme

Bloc de constitutionnalité

Bloc de conventionnalité

Droits et libertés du contribuable

French Constitutional Council

Constitutional tax law

Conseil d’État

Cour de cassation

European Union tax law

European human rights tax law

Constitutional norms

Conventional standards

Rights and taxpayer freedoms

Résumé

Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externe.

The Constitutional Council largely thwarted all the constituent's predictions in the particular field of tax legislation. Although he is not a tax judge by law, he has succeeded in establishing himself as protector – now essential – of the rights and interests of the taxpayer, affirming both his singular place and his irreducible difference. He does not owe this position – at least not solely – to the remarkable and noted intensity of the constitutionalization movement which has affected tax law over the last 30 years. It draws it above all from the powerful link made up of reciprocal utilities which unites it to its own tax jurisprudence. Using tax litigation to perfect and energize its control of constitutionality, the specificities of constitutional tax litigation have allowed it to build itself as the source of authority that everyone knows – welcomes or regrets – today, both in the internal order than in the external order.