L'application extraterritoriale du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et les réponses européennes

The extraterritorial application of the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) and the European responses

• Auteur / Autrice : Laëtitia Arrenault
• Direction : Antoine Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal comparé
• Date : Soutenance le 22/01/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Gaudemet, Yvonne Muller
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascal Beauvais, Laurent Saenko

Mots clés

Mots clés contrôlés

États-Unis. Department of justice

Souveraineté

Parquet européen

Éthique des affaires

Exterritorialité

Droit

Concurrence déloyale

Lutte contre la corruption

États-Unis

Lutte contre

Entreprises -- Pratiques déloyales

Compliance (droit)

Infractions économiques et financières

Mots clés libres

Droit pénal

FCPA

Corruption

Géopolitique

Guerre économique

Extraterritorialité

Ethique

Justice négociée

Souveraineté

Union européenne

Criminal law

FCPA

Corruption

Geopolitics

Economic war

Extraterritoriality

Ethics

Justice deals negotiated

Sovereignty

European Union

Résumé

La lutte contre la corruption est devenue en quelques années un enjeu majeur, priorité affichée de l'agenda des organisations internationales et des grandes économies. Initiée par les États-Unis et matérialisée par la promulgation de leur loi Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en 1977, la lutte contre la corruption dépasse largement le cadre juridique et s'inscrit dans des rapports de force diplomatique, géopolitique et économique entre plusieurs acteurs. Des instruments de négociation ont été intégrés au droit américain de la lutte contre la corruption et une nouvelle configuration des relations juridiques et économiques transnationales s'est mise en place, à la lumière d'une compétition féroce entre États où les concepts de guerre et d'intelligence économique apparaissent en toile de fond. Concept d'origine anglo-saxonne et issue du droit souple, la compliance a gagné ses lettres de noblesse dans le sillage de la crise financière de 2008 et à la faveur d'un agenda international axé sur la lutte contre la criminalité financière et la corruption. Un nouveau droit de la compliance structure désormais l'organisation de nombreuses entreprises, de part et d'autre de l'Atlantique. Dans ce contexte, l'Union européenne construit une nouvelle architecture dans laquelle la soft law et la compliance s'affirment comme des piliers de plus en plus importants mais fait face à de profondes divergences entre ses États membres.

Over the past two decades, the fight against corruption has become a top priority, put high on the agenda of international organizations and large economies. Initiated by the United States and materialized by the promulgation of the law Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) in 1977, the fight against corruption goes beyond the legal framework and is illustrated by a balance of powers in the diplomatie, geopolitical and economic aspects between various actors at the international level. Resolution vehicles have been integrated to the settlement of American legal proceedings in the corruption cases and a new configuration of international legal and economic relations has emerged, in light of a strong competition between States where the concept of economic war and business intelligence arises. Anglo-Saxon concept and key element of the soft law, the compliance gained its reputation following the 2008 financial crisis and thanks to an international agenda based on the fight against financial crime and corruption. Compliance rules, law and regulations are from now on embedded in the structure of companie and entities, on both si des of the Atlantic. In this context, the European Union builds a new legal framework where criminal law and compliance are essential pillars, but faces difficulties arisini from different visions from its Member States.