La solution mutuellement acceptable : étude du règlement conventionnel des différends entre membres de l'Organisation mondiale du commerce

The mutually agreed solution. : study on the conventional dispute settlement between members of the World Trade Organization

• Auteur / Autrice : Julian Ritschel
• Direction : Romain Le Boeuf, Makane Moïse Mbengue
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 19/12/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille en cotutelle avec Université de Genève. Département de droit international public et organisation internationale
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Gabrielle Marceau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gabrielle Marceau, Saïda El Boudouhi, Andrea Hamann, Carlo Santulli, Emanuel Castellarin, Jean-Marie Paugam
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Saïda El Boudouhi, Andrea Hamann

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce (1995-....)

Droit commercial (droit international)

Transaction (droit)

Règlement de conflits

Mots clés libres

Droit de l'Organisation mondiale du commerce

Règlement conventionnel des différends internationaux

Droit des traités

Droit de la responsabilité internationale

Law of the World Trade Organization

Conventional settlement of international disputes

Law of treaties

Law of international responsibility

Résumé

La solution mutuellement acceptable (SMA) est le moyen privilégié de règlement des différends dans le système de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La pratique des membres en matière de règlement amiable constitue un vivier abondant dont l’étude permet de tirer des enseignements généraux, non seulement sur l’accord comme mode de règlement des différends internationaux, mais aussi sur le système du droit international dans lequel il s’inscrit. En tant qu’accord, la SMA se présente comme une solution bilatérale qui répond aux exigences du droit commun relatives au règlement conventionnel des différends et qui peuvent être synthétisées sous le concept de transaction. De nature conventionnelle, elle a pour objet le règlement intégral du différend sous-jacent. Dans la mesure où elle est fondée sur une application du droit et définit les rapports entre les parties au différend de manière contraignante, elle est comparable à l’acte juridictionnel. Comme solution bilatérale dans un contexte multilatéral, la SMA comporte des risques. En particulier, les parties peuvent s’accorder des concessions exclusives aux fins de la résolution du différend, qui vont à l’encontre des intérêts collectifs de l’ensemble des membres. Il s’agit alors de prendre la mesure des avantages et risques afin d’évaluer l’intérêt individuel et collectif du recours au règlement amiable. L’analyse de l’étendue de la liberté conventionnelle dont jouissent les parties au différend permet de tirer des conclusions sur le droit international qui transcendent le règlement amiable. En ce qui concerne l’OMC, il apparaît d’une part que la modification des rapports résultant des accords commerciaux multilatéraux, convenue dans le cadre du règlement amiable, n’affecte pas per se les droits subjectifs des membres tiers. D’autre part, l’identification des rapports de responsabilité liés aux SMA révèle la portée du système de responsabilité spécifique de l’organisation. Au-delà de l’OMC, l’étude des règles applicables au règlement conventionnel des différends commerciaux conduit à des conclusions d’ordre général sur le rôle de la volonté dans le système de droit international, et plus particulièrement sur la dynamique entre le volontaire et l’obligatoire qui sous-tend la création de droit en droit international et contribue à sa fragmentation

The mutually agreed solution (MAS) is the preferred means of dispute settlement in the World Trade Organization (WTO). The analysis of the extensive practice of members in the field of negotiated dispute settlement leads to general conclusions, not only about the agreement as a means of dispute resolution, but also about the system of International law in which it is imbedded. As a treaty, the MAS is a bilateral solution that meets the general requirements of International law for the conventional settlement of disputes. Contractual by nature, the MAS is aimed at the comprehensive settlement of the underlying dispute. Insofar as it is based on the application of the law and defines the legal relationships between the parties to the dispute in a binding manner, it is comparable to the judicial act. However, as a bilateral solution in a multilateral context, the MAS involves risks. In particular, the parties may grant each other exclusive concessions for the settlement of the dispute that conflict with the collective interests of the WTO members. One is led to weigh the advantages and disadvantages of conventional dispute resolution in order to determine the individual and collective stakes involved. The analysis of the scope of the parties’ contractual freedom leads to insights into International law that transcend conventional dispute resolution. With regard to the WTO, it will be demonstrated on the one hand that the modification of the legal relationships resulting from the multilateral trade agreements in the bilateral relationship between the parties to the dispute does not per se affect the rights of third members. On the other hand, the scope of the organization’s secondary rules on state responsibility will be clarified when assessing the liability issues related to the MAS. Beyond the WTO, the identification of the rules applicable to the conventional settlement of trade-related disputes leads to conclusions about the role of the will of states in International law, and in particular about the interaction between the volontary and mandatory elements that underlie the creation of law in International law and contribute to its fragmentation