La mise en œuvre d’un système de corégulation : prévenir, atténuer et réparer les violations des droits de l’Homme commises par les entreprises transnationales

Implementing a co-regulation system : avoiding, mitigating and redressing human rights violations committed by transnational companies

• Auteur / Autrice : Eugénie Denat
• Direction : Ludovic Hennebel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/02/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Partenaire(s) de recherche : Entreprise : Grant Thornton international
• Jury : Président / Présidente : Gil Charbonnier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gil Charbonnier, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Caroline Lequesne, Hélène Tigroudja, Ludovica Curzi, Stéphane Brabant
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Pierre Blin-Franchomme, Caroline Lequesne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Autorégulation

Violation des droits de l'homme

Gestion du risque

Entreprises multinationales

Mots clés libres

Entreprises

Normes

Stratégie

Gouvernance sociale et environnementale

Companies

Compliance

Standards

ESG

Résumé

Dans un contexte de droit global, les frontières entre le droit dur et le droit souple sont de plus en plus poreuses. Les prérogatives initiales des pouvoirs publics nationaux et internationaux de création de la norme mutent vers une construction commune avec les pouvoirs privés économiques. Au-delà d’une construction commune, il apparait de manière de plus en plus importante que les pouvoirs publics transfèrent l’édiction de la norme aux acteurs privés eux-mêmes. En effet, via l’autorégulation et le volontarisme, les entreprises transnationales mettent en œuvre des pratiques volontaires et novatrices en matière de droits de l’Homme, limitant ainsi les risques juridiques, réputationnels et financiers inhérents à leurs activités. Le socle règlementaire existant et à venir semble, quant-à-lui, se renforcer au regard des différents scandales sociétaux et des attentes émanant de la société civile, à travers des règlementations contraignantes au niveau national et communautaire. Pour autant, pris séparément, ces différents mécanismes de régulation n’apparaissent pas suffisants pour éviter, atténuer ou réparer les violations des droits de l’Homme alors que leur interaction en parallèle ou en série semble apporter une première réponse au besoin de régulation des entreprises transnationales. Ainsi, dans une perspective d’équilibre entre les différentes parties prenantes, la flexibilité d’un système de corégulation apparait être une réponse adéquate au besoin de responsabilisation des entreprises transnationales en matière de droits de l’Homme

In a context of global law, the boundaries between hard law and soft law are increasingly porous. The initial prerogatives of national and international public authorities to create standards are evolving towards joint construction with private economic authorities. In addition to joint construction, it is becoming increasingly apparent that the public authorities are transferring the enactment of standards to the private players themselves. Indeed, through self-regulation and voluntarism, transnational companies are implementing voluntary and innovative human rights practices, thereby limiting the legal, reputational and financial risks inherent in their activities. Existing and future regulations seem to be being strengthened in the light of the various social scandals and the expectations of civil society, through binding regulations at national and EU level. However, taken separately, these different regulatory mechanisms do not appear to be sufficient to prevent, mitigate or remedy human rights violations, whereas their interaction in parallel or in series seems to provide an initial response to the need for regulation of transnational companies. Thus, from the perspective of a balance between the various stakeholders, the flexibility of a co-regulation system appears to be an adequate response to the need for transnational companies to take responsibility for human rights