Les libéralités innommées

The unnamed liberalities

• Auteur / Autrice : Édouard Ploix de Rotrou
• Direction : Antoine Gouëzel, Véronique Barabé-Bouchard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/12/2023
• Etablissement(s) : Université de Rennes (2023-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Vareille
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Gouëzel, Véronique Barabé-Bouchard, Bernard Vareille, Sophie Gaudemet, Marc Nicod, Claude Brenner
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sophie Gaudemet, Marc Nicod

Mots clés

Mots clés libres

Droit

Droit privé

Droit patrimonial de la famille

Successions

Libéralités

Law

Private law

Estate law

Inheritance law

Estate planning

Résumé

Existe-t-il un numerus clausus des libéralités ? La formulation de l’article 893 alinéa 2 du Code civil porte à le croire : puisqu’« il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », le de cujus ne devrait pas pouvoir disposer autrement. Ainsi le législateur aurait interdit les libéralités atypiques, qui réunissent les éléments caractéristiques d’une libéralité, mais qui ne remplissent les critères d’une libéralité « nommée » par le législateur dans le Titre II du Livre III du Code civil. Autrement dit, le caractère exhaustif de la classification légale des actes de disposition à titre gratuit emporterait l’interdiction des libéralités qui ne répondent pas à la définition légale de la donation ou du legs et qui, par ailleurs, ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique – les libéralités innommées. Toutefois, cette lecture historique de l’article 893 alinéa 2 du Code civil ne rend plus fidèlement compte de l’état du droit positif. Aux côtés de la donation et du legs, il existe de nombreuses opérations originales qui, à l’heure actuelle, sont injustement désignées comme des « donations » (Première Partie). À ce titre, le législateur et la jurisprudence feraient mieux de reconnaître officiellement les libéralités qui n’ont pas de « dénomination propre », afin qu’on puisse leur associer un régime mieux adapté à leur originalité (Seconde Partie).

Is there a numerus clausus for liberalities? According to Article 893, paragraph 2 of the Civil Code, a “liberality can only be made by inter vivos donation or by will”. Thus, the legislature would have prohibited atypical liberalities, which include the characteristic elements of a liberality, but do not meet the criteria of a liberality ''named'' by the legislator in the Civil Code. In other words, the exhaustive nature of the legal classification of acts of gratuitous disposition would entail the prohibition of gifts that do not meet the legal definition of a gift or a legacy and which, moreover, are not subject to specific regulations - unnamed gifts. However, this interpretation of Article 893, paragraph 2 of the Civil Code does not reflect the state of positive law. Alongside donations and wills, there are numerous original liberalities that are unjustly labelle as ''donations'' (Part One). In this regard, the legislator and jurisprudence should officially recognize liberalities that do not have a ''proper designation,'' so we can find a better regime for them (Part Two).