Le contrôle de la personne sur ses données personnelles : analyse d'une dualité

The individual's control over their personal data : analysis of a duality

• Auteur / Autrice : Erwann Picart-Cartron
• Direction : Alexandra Bensamoun
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/11/2023
• Etablissement(s) : Université de Rennes (2023-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alexandra Bensamoun, Nathalie Martial-Braz, Thibault Douville, Anne Debet, Antoine Gouëzel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nathalie Martial-Braz, Thibault Douville

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Droit à la vie privée

Vie privée

Identité numérique

Contrôle

Analyse des données

Mots clés libres

Droit

Numérique

Données personnelles

Contrôle

Identité

Contrat

Vie privée

Protection des données

Law

Privacy

Control

Personnal data

Contract

Identity

Data protection

Digital

Résumé

Le contrôle de la personne est au cœur du régime de la protection des données personnelles, car il concentre les préoccupations sociétales en raison des conséquences des usages des données sur la conduite de la vie des personnes. Cela explique que l’individu dispose de différentes prérogatives pour maîtriser le devenir de ses informations. Malgré cela, la réalité du contrôle de la personne est remise en cause, notamment en raison de la dualité inhérente au régime de la protection des données. Ce dernier a en effet pour double finalité d’assurer la protection des personnes sans contrarier la libre circulation des données. Dès lors, le contrôle de la personne est marqué par cette dualité. Afin que cette dernière n’en vide pas le sens, il est possible de réorganiser les fondements de manière à proposer une nouvelle lecture des fonctions du contrôle.Dans un premier temps, les sources primitives du contrôle peuvent être situées à la fois dans la liberté individuelle ainsi que dans son expression civiliste des droits de la personnalité. Ces derniers n’empêchent pas leur circulation. Ils conjuguent la patrimonialisation des données avec le marché qui s’organise autour d’elles. C’est donc par l’intermédiaire du contrat comme fondement dérivé du contrôle de la personne que cette conciliation des intérêts divergents est possible. Ainsi, dans un second temps, les fonctions du contrôle peuvent être relues à l’aune de ces fondements. D’une part, le contrôle de la personne a une fonction prophylactique en raison de la place de l’information et, car aucun droit individuel ne permet une réelle maîtrise des données. Il revêt alors, d’autre part, une fonction sanctionnatrice en ce qu’il participe de la régulation des traitements qui peut aboutir à une sanction dont la personne ne sera que rarement bénéficiaire.

Person control is at the heart of the personal data protection regime, as it focuses on societal concerns due to the consequences of data usage on people's lives. This explains why individuals have various prerogatives to control the fate of their information. However, the reality of personal control is questioned, especially due to the inherent duality in the data protection regime. This regime has a dual purpose: to ensure the protection of individuals without impeding the free flow of data. Consequently, personal control is marked by this duality. To prevent it from losing its meaning, it is possible to reorganize its foundations to offer a new interpretation of its functions. Initially, the primary sources of control can be found in both individual freedom and its civil expression of personality rights. These do not prevent their circulation. They combine data ownership with the market that revolves around them. Therefore, it is through the contract as a derived foundation of personal control that this reconciliation of divergent interests is possible. Thus, in a second step, the functions of control can be reinterpreted in light of these foundations. On one hand, personal control has a prophylactic function due to the importance of information and the fact that no individual right allows real mastery of data. On the other hand, it takes on a punitive function as it contributes to the regulation of treatments that can result in a sanction, from which the individual will rarely benefit.