Le critère de la richesse des particuliers en droit public français

The criterion of individuals’ wealth in French public law

• Auteur / Autrice : Sarah Philibert
• Direction : Gweltaz Eveillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2023
• Etablissement(s) : Université de Rennes (2023-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut du droit public et de la science politique (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Petit
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gweltaz Eveillard, Jacques Petit, Virginie Donier, Benoît Plessix, Martin Collet
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Virginie Donier, Benoît Plessix

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aide sociale -- Droit

Services publics -- Droit

Droit fiscal

Égalité

Richesse

Mots clés libres

Richesse

Égalité

Droit fiscal

Droit des services publics

Droit de l'aide sociale

Wealth

Individuals

Equality

Fiscal law

Public service law

Résumé

L’objectif de la thèse est d’étudier la richesse des particuliers en tant que critère de modulation du droit public français. La richesse des particuliers présente, sur le plan juridique, une grande diversité matérielle. Il est néanmoins possible de proposer une conceptualisation du critère de la richesse des particuliers au regard de sa fonction, la redistribution sociale. Le critère de la richesse des particuliers est orienté vers une unique fonction, celle d’opérer une redistribution entre les particuliers en fonction de leur richesse. Cela amène à conclure à l’existence du critère de la richesse des particuliers en droit public. L’identification de la fonction de redistribution sociale du critère permet ensuite de procéder à une évaluation critique de son application. La fonction de redistribution sociale du droit public trouve ses fondements dans de nombreuses sources conventionnelles et constitutionnelles. L’étude du droit applicable au critère de la richesse montre qu’un approfondissement du champ d’application et des modalités d’application du critère de la richesse permettrait une meilleure réalisation de la fonction de redistribution sociale. Cela implique néanmoins de tenir compte des contraintes juridiques qui s’exercent sur l’application du critère de la richesse des particuliers en droit public français.

The purpose of this thesis is to study the wealth of individuals as a criterion for modulating French public law. The wealth of individuals presents, from a legal standpoint, a wide material diversity. Nevertheless, it is possible to propose a conceptualization of the criterion of personal wealth in terms of its function: the social redistribution. The criterion of individuals’ wealth is oriented towards a single function, that of organising a redistribution between them according to their wealth. This leads to the conclusion that the criterion of personal wealth exists in public law. The identification of the function of the criterion towards social redistribution then allows to critically assess its application. The social redistribution function of public law has its roots in numerous conventional and constitutional sources. A study of the law applicable to the criterion of wealth shows that an in-depth examination of its scope and modalities of application would enable a better implementation of its function of social redistribution. This implies, however, to consider the legal constraints that frame the criterion of personal wealth in French public law.