La responsabilité de l’entreprise étendue au prisme de la loi française relative au devoir de vigilance et de sa mise en œuvre

Responsibility of extended enterprise through the prism of French law on the duty of vigilance and its implementation

• Auteur / Autrice : Firouse Boudjellal
• Direction : Marion Del Sol
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 20/12/2023
• Etablissement(s) : Université de Rennes (2023-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Karim Medjad
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marion Del Sol, Karim Medjad, Virginie Mercier, Stéphane Vernac, François de Cambiaire
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Virginie Mercier, Stéphane Vernac

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme et mondialisation

Responsabilité sociétale

Réseaux d'entreprises

Mots clés libres

Devoir de vigilance

Entreprise étendue

Principes Ruggie

Parties prenantes

Droits de l'homme

Responsabilité des entreprises

CSDDD

Duty of vigilance

Extended enterprise

Ruggie Principles

Third party relationships

Bizhumanrights

Corporate accountability

CSDDD

Résumé

Les mécanismes de marché à l’échelle mondiale transforment le modèle social de l’entreprise de sorte que l’entreprise se déleste de son activité de production centrale dont l’organisation et l’exploitation sont prévues à l’extérieur. Dans cette perspective, l’entreprise étendue désigne un ensemble d’entités économiques et une organisation commune englobant des individus et des milieux dans un périmètre non défini. Ce type d’entreprise très puissante est caractéristique des entreprises de l’ère de la globalisation. Aucun droit n’appréhende l’entreprise étendue par sa dimension humaine alors que son existence substantielle est indéniable et connue. Ce contexte ne permet pas de rechercher et d’engager la responsabilité de la ou des sociétés concernées en cas d’atteintes aux droits humains commises dans une chaîne de valeur. La loi française sur le devoir de vigilance de 2017 inspirée des Principes de Ruggie est innovante car elle vise la protection de la cellule humaine et environnementale de l’entreprise étendue. Pour ce faire, cette loi impose un plan de vigilance à des sociétés selon certaines conditions. De plus, les victimes de faits commis dans les chaînes de valeur peuvent mettre en cause la responsabilité de la société mère ou donneuse d’ordre devant le juge français. Définir les caractéristiques et les effets de la mise en œuvre du devoir de vigilance dans l’entreprise étendue paraît essentiel car il y a manifestement une différence entre le texte et l’esprit de la loi, une différence entre la publication d’un plan de vigilance et le fait de satisfaire à son devoir de vigilance.

Market mechanisms on a global scale are transforming the social model of the enterprise, so that the company is divesting itself of its central production activity, whose organization and operation are planned externally. From this perspective, the extended enterprise refers to a set of economic entities and a common organization encompassing individuals and environments within an undefined perimeter. This type of high-powered enterprise is characteristic of companies in the era of globalization. There is no legal approach to the human dimension of the extended enterprise, even though its substantial existence is undeniable and well known. This context makes it impossible to identify and hold the company or companies concerned responsible for human rights abuses committed in a value chain. The French Duty of Vigilance Act of 2017, inspired by the Ruggie Principles, is innovative in that it aims to protect the human and environmental cell of the extended enterprise. To this end, this law imposes a vigilance plan on companies under certain conditions. In addition, victims of acts committed in value chains can bring the responsibility of the parent or the ordering company before the French courts. Defining the characteristics and effects of the implementation of the duty of vigilance in the extended enterprise seems essential, as there is clearly a difference between the text and the spirit of the law, a difference between publishing a vigilance plan and fulfilling one's duty of vigilance.