Contribution à la construction d'un droit des groupes de sociétés : aspects juridiques et fiscaux en droit comparé français et turc

Contribution to the construction of a corporate groupe Law : legal and tax aspects in comparative French and Turkish Law

• Auteur / Autrice : Mikail Ceran
• Direction : Catherine Barreau, Neslihan Karataş
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/11/2023
• Etablissement(s) : Université de Rennes (2023-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Pagnucco
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Barreau, Neslihan Karataş, Jean-Christophe Pagnucco, Nadège Jullian, Elif Çakar Pürsünlerli
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nadège Jullian, Elif Çakar Pürsünlerli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Turquie

Droit

Droit -- France

Filiales

Responsabilité sociétale

Holdings

Groupes de sociétés

Mots clés libres

Groupe de sociétés

Autonomie juridique de la personne morale

Intérêt de groupe

Pouvoir et responsabilité de la société mère

Holding animatrice

RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).

Group of companies

Legal autonomy of the legal entity

Group interest

Power and responsibility of the parent company

Animating company

CRS (Corporate Social Responsibility).

Résumé

Le groupe de sociétés est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Juridiquement fragmenté en raison du principe d’autonomie juridique des personnes morales, l’unité du groupe est ponctuellement reconstruite par de nombreux dispositifs juridiques et fiscaux autorisant ainsi une certaine unité de direction et de gestion intragroupe. Malgré ce fonctionnement unitaire favorable à l’organisation et au développement des groupes, cette unité redisparaît du fait de la prédominance du principe d’autonomie, en particulier lorsqu’il est question de mettre en cause la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Le principe est donc, s’agissant du droit français et sauf exception, l’irresponsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Si le droit turc prend légalement acte du « mensonge » factuel de l’autonomie juridique des filiales afin de responsabiliser la société mère dominante, les correctifs apportés par le droit français apparaissent globalement insuffisants. Face à ce constat, il est impératif de rééquilibrer la balance entre pouvoir et responsabilité tout en maintenant la prééminence de la société mère et la logique majoritaire au sein du groupe. Par une approche comparative et transversale – essentiellement du droit des sociétés et du droit fiscal, il est possible de retenir une voie plus juste en vue de l’élaboration d’un droit cohérent des groupes de sociétés tenant compte des impératifs certes économiques, mais également sociaux et environnementaux de notre époque, impliquant ainsi une accentuation de la responsabilité de la société mère contrôlaire.

The group of companies is an economic reality that the Law cannot afford to disregard. Legally fragmented due to the principle of legal autonomy of legal entities, the unity of the group is occasionally rebuilt by numerous legal and tax provisions authorising unity of intra-group direction and management. Despite this unitary approach, which allows both the organisation and the development of the group of companies, this unity does not resist to major principle of autonomy, particularly when the issue of the liability of the parent company is raised for the acts of its subsidiaries. Therefore, the principle in French law is, unless otherwise stated, that the parent company is not liable for the acts of its subsidiaries. While Turkish law legally acknowledges the « lie » of the legal autonomy of subsidiaries in order to allow the dominant parent company to incur liability, the corrective measures introduced by French law appear insufficient overall. Given this observation, it is essential to restore balance between power and responsibility while the pre-eminence of the parent company and the majority logic within the group should be maintained. Through a comparative and cross-disciplinary approach - essentially through Company Law and Tax Law - it is possible to adopt a fairer and more balanced approach with a view to drawing up a coherent law on groups of companies that takes into account imperatives, certainly economic, but also social and environmental of our time, that should involve an increase in the liability of the controlling parent company.