La dissociation de la catégorie obligations alimentaires et des catégories connexes en droit international privé

The dissociation of the category of maintenance obligations related categories in private international law

• Auteur / Autrice : Alexandra Becheikh
• Direction : Louis Perreau-Saussine, Andrea Bonomi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 23/03/2023
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres en cotutelle avec Université de Lausanne. Faculté de droit
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris) - Centre de recherche Droit Dauphine / Cr2D
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Juliette Morel-Maroger
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Louis Perreau-Saussine, Andrea Bonomi, Juliette Morel-Maroger, Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke, Sara Godechot
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke

Mots clés

Mots clés contrôlés

Homosexuels -- Mariage

Gestation pour autrui

Obligation alimentaire

Mots clés libres

Obligations alimentaires

Règlement Aliments

Gestation pour autrui

Mariage entre personnes de même sexe

Ordres juridiques étrangers

Mutations du droit de la famille

Maintenance obligations

Maintenance Regulations

Surrogacy

Same-sex marriage

Foreing legal system

Family law changes

Résumé

Le Règlement Aliments, à l’instar des autres instruments applicables en matière alimentaire, appréhende l’obligation alimentaire en la dissociant de son fondement laissant aux États le soin de la définition. Au cours de ces dernières décennies le droit de la famille a été marqué par de profondes mutations, non seulement en France mais également au-delà de nos frontières. Ces mutations ont notamment redessiné les contours de la définition du mariage et de la filiation et ont, dans le même temps, accentué les disparités déjà existantes entre les États européens sur ces questions.Ces disparités peuvent constituer un obstacle, parfois majeur, à l’octroi ou à l’exécution d’une obligation alimentaire et auraient alors pour effet de placer le créancier dans une situation matérielle précaire et incertaine. Les méthodes classiques de droit international privé apparaissent aujourd’hui insuffisantes à prévenir ces situations et il conviendrait alors de chercher des solutions alternatives afin d’empêcher qu’un débiteur puisse se prévaloir de ces disparités pour échapper à son obligation alimentaire.

Like other instruments applicable to maintenance matters, the Maintenance Regulation dissociates the maintenance obligation from its basis, leaving the definition to the Member States. Over the last few decades, family law has undergone profound changes, both in France and beyond our borders. These changes have reshaped the definition of marriage and parentage, and at the same time accentuated the disparities that already existed between European countries on these issues.These disparities can constitute an obstacle, sometimes a major one, to the granting or enforcement of a maintenance obligation, and would then have the effect of placing the creditor in a precarious and uncertain material situation. Conventional methods of private international law today appear insufficient to prevent such situations, and alternative solutions should be sought to prevent a debtor from taking advantage of these disparities to escape his maintenance obligation.