Le recouvrement amiable de créances

The amicable debt recovery

• Auteur / Autrice : Michel Dosso
• Direction : Corinne Bléry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/12/2023
• Etablissement(s) : Valenciennes, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale polytechnique Hauts-de-France (Valenciennes, Nord ; 2021-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de recherche sociétés et humanités (Valenciennes, Nord ; 2021-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement délivrant conjointement le doctorat : Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France (Valenciennes, Nord ; 2019-....)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Leblond
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Corinne Bléry, Guillaume Payan, Natalie Fricero
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Payan, Natalie Fricero

Mots clés

Mots clés contrôlés

Créances

Créances -- Recouvrement -- Droit

Mots clés libres

Recouvrement

Amiable

Créances

Recovery

Amicable

Debt

Résumé

Il est surprenant d’observer que le Code des procédures civiles d’exécution, principalement axé sur l’exécution forcée, intègre des dispositions relatives au recouvrement amiable de créances, prévues aux articles R 124-1 à R 124-7 du même Code. En effet, les articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution concernent les personnes physiques ou morales, qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui. Cependant, sont exclues de cette règlementation, les personnes qui procèdent au recouvrement amiable de créances, au titre de leur statut professionnel à savoir, les commissaires de justice et les avocats. Par ces dispositions, le législateur vise principalement les sociétés de recouvrement amiable de créances.Sur le marché du recouvrement, il existe trois grands acteurs dont notamment, les commissaires de justice qui exercent une profession règlementée et détiennent le monopole de l’exécution forcée. De l’autre, il existe les sociétés de recouvrement amiable de créances qui ont la qualité de commerçants, de profession non réglementée et qui exercent cette activité en concurrence avec les commissaires de justice. Hormis, les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le droit positif ne prévoit aucune disposition relative à l’activité de ces sociétés de recouvrement. Troisièmement, les avocats qui exercent profession règlementée peuvent dans une certaine mesure, procéder au recouvrement amiable de créances.Malgré cette concurrence, l’activité de recouvrement amiable de créances est exercée de manière très différente par chacune de ces professions. Les commissaires de justice et les sociétés de recouvrement amiable utilisent des moyens tels que les relances épistolaires, conversations téléphoniques, moyens modernes d’informatique, voire des visites domiciliaires. Les avocats procèdent généralement par l’envoi aux débiteurs, de courrier de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ils effectuent quelques relances par mails et peuvent mettre en place un protocole d'accord transactionnel. Cependant, les avocats ne disposent pas des mêmes moyens humains et techniques que les commissaires de justices et sociétés de recouvrement amiable de créances.Se pose donc, la question de l’environnement juridique encadrant l’activité de recouvrement amiable de créances ainsi que, du traitement de l’impayé par les professionnels du recouvrement car, même si, cette activité est règlementée par les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’accès à la profession ne l’est pas, contrairement aux professions judiciaires réglementées.

It is noteworthy that the Code of Civil Execution Procedures, fundamentally designed to regulate enforced collections, interestingly incorporates provisions pertaining to the amicable recovery of debts. These provisions are detailed under Articles R 124-1 to R 124-7 of the same Code. Specifically, Articles R 124-1 and subsequent target natural or legal persons who, whether regularly or occasionally and even if incidentally, engage in amicable debt collection activities on behalf of third parties. However, explicitly exempt from these regulations are individuals conducting amicable debt recovery under their professional designation—namely, bailiffs and attorneys-at-law. Through these stipulations, the legislative body primarily focuses on companies specializing in amicable debt recovery.In the debt recovery landscape, three significant entities emerge. Firstly, bailiffs, practising a regulated profession, hold a monopoly over enforced collections. Secondly, there exist companies dedicated to the amicable recovery of debts. These companies, considered commercial traders, are part of an unregulated profession and operate in competition with bailiffs. Apart from the guidelines mentioned under Articles R 124-1 and subsequent of the Code of Civil Execution Procedures, extant law does not provide any additional legislative framework governing the activities of these debt recovery companies. Thirdly, lawyers, practising a regulated profession, have the latitude to engage, to some extent, in the amicable recovery of their clients' debts.Despite the competition, each profession employs distinctly different approaches to debt recovery. Bailiffs and companies specializing in amicable debt recovery employ various methods, including written correspondence, telephonic conversations, modern computational tools, and even domiciliary visits. In contrast, Attorneys generally initiate the debt recovery process by sending formal notices of payment to debtors via registered mail with return receipt. They may follow up with email reminders and can establish transactional settlement agreements. However, attorneys do not have access to the same level of human and technical resources as bailiffs and amicable debt recovery companies.Thus, the question arises concerning the legal framework that governs the activity of amicable debt recovery as well as the handling of unpaid debts by recovery professionals. Even though this activity is regulated by the provisions set forth in Articles R 124-1 and following of the Code of Civil Execution Procedures, access to this profession remains unregulated, unlike regulated judicial professions.