Le droit de la preuve face aux techniques numériques

Law of evidence confronted with digital technnologies

• Auteur / Autrice : Thomas Depaepe
• Direction : Françoise Labarthe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 21/09/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Grégoire Loiseau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thibault Douville, Augustin Aynès, Alexandra Bensamoun
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thibault Douville, Augustin Aynès

Mots clés

Mots clés contrôlés

Confiance numérique

Preuve électronique

Preuve (droit)

Mots clés libres

Preuve

Technique

Numérique

Électronique

Evidence

Technology

Digital

Electronic

Résumé

Le droit de la preuve comprend l'ensemble des règles qui encadrent la preuve en justice, c'est-à-dire l'opération visant à faire reconnaître par un juge la véracité d'une allégation contestée. Si l'histoire du droit montre que l'existence de ce corpus est intemporelle, elle révèle aussi que son contenu a toujours été soumis à l'influence de divers facteurs et, en particulier, à celle du progrès technique. Aussi, quantité de modifications ont été apportées aux règles de preuve à partir des années 1970 en réaction à l'essor des techniques numériques dans la société. C'est à l'analyse de cette évolution que s'emploie la présente étude, en se bornant toutefois à celle qu'a connue la règlementation applicable au contentieux privé.Dans une première partie consacrée aux dispositions qui régissent généralement la preuve d'un acte juridique, il est démontré que les interventions législatives successivement entreprises depuis l'an 2000 pour assimiler le document numérique à une preuve littérale n'ont pas été une œuvre d'adaptation mais bien de subversion. Habituellement qualifié de « système de preuve légale », cet ensemble de textes situés pour l'essentiel dans le Code civil tendait encore à la fin des années 1990 à diriger la décision du juge appelé à se prononcer sur l'existence ou le contenu d'un acte juridique. Tel n'est plus le cas du système institué par le législateur sous la pression du fait numérique, dans le cadre duquel le magistrat a insidieusement été laissé libre d'admettre et d'apprécier tous les éléments de preuve produits par les plaideurs, c'est-à-dire de juger conformément à son intime conviction ou à l'idée qu'il se fait de l'équité. Partant, la protection de la sécurité juridique des parties et la prévention de l'engorgement des tribunaux ne peuvent plus être invoquées pour justifier le système organisé par le Code civil comme elles l'étaient antérieurement. L'utilité de maintenir ce système apparaît dès lors douteuse.Dans une seconde partie dédiée aux dispositions qui régissent ordinairement la preuve d'un fait juridique et que l'on a coutume d'appeler « système de preuve morale », il est démontré que la généralisation des procédés numériques a eu deux répercussions significatives. La première a consisté en un renforcement de l'exigence de licéité de la preuve inscrite dans le Code de procédure civile, dont l'édification de la législation « Informatiques et Libertés » à partir de 1978 constitue l'une des manifestations les plus emblématiques. La seconde répercussion, qu'un examen rapproché de la jurisprudence permet de mettre en lumière, a consisté en une relativisation de la faculté du juge à apprécier les pièces qui lui sont soumises en observant le devoir de motivation que lui impose le Code de procédure civile.En synthèse, l'étude révèle donc que le fait numérique a engendré une transformation profonde du droit de la preuve. Elle contribue ce faisant à nourrir la réflexion sur les relations qu'entretient l'ordre juridique avec le fait technique et, donc, sur les rapports du Droit au fait.

Evidence Law refers to rules regulating the evidence in the judicial system, i.e. the process through which, the judge recognizes the truthfulness of one's allegations. History shows that the corpus of law has not significantly changed throughout the years, but a variety of factors — specifically technical progress — have influenced those rules. Therefore, evidence rules have been adjusted and a number of modifications have been adopted since the 70's in response to the development of digital techniques in our society. Although limited to private law cases, the present study intends to analyze these evolutions.The first part of the study is dedicated to rules that regulate the proof of a legal act. Parliament's intervention since the year 2000, in an attempt to equate a digital document to a written proof, has been more of a subversion than a real adaptation. Up until the 90's, these rules, commonly known as the “système de preuve légale” (legal evidence system), were meant as a legal frame to guide the judge in his ruling when it came to the existence or the content of a legal act. Under the pressure of a fast-growing digitalized world, the actual legal system is not what it used to be: judges are left to assess all evidence according to their own conviction or their own sense of equity. Legal certainty and congestion in courts are therefore no longer able to substantiate the rules written in the Civil code. The whole system might need to be changed.The second part of the study sets out to analyze the rules traditionally regulating the proof of a legal fact, which are frequently referred to as the “système de preuve morale” (moral conviction system). The globalization of the digital techniques has had two main impacts. The first one is the need to consolidate the rule of lawfulness of evidence laid down in the Code of civil procedure. The Data Protection Act 1978 is one of the most iconic legislations in this aspect. The second impact stems from case studies, which show the need to balance the judges' power to assess pieces of evidence with a duty to provide statement of reasons, as dictated by the Code of civil procedure.In summary, by showing how the digitalization has led to a fundamental mutation of the Evidence Law, this study is a contribution to the analysis of the relations between the judicial system and the technical progress or, more generally, between the facts and the rule of Law.