Les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat

Clauses relating to the arrangement of sanctions for non-performance of the contract

• Auteur / Autrice : Dan Scemama
• Direction : David Bakouche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 14/09/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit, éthique, patrimoine (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Xavier Boucobza
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jérémy Antippas, Antoine Touzain, Yves-Marie Serinet, Samuel François
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jérémy Antippas, Antoine Touzain

Mots clés

Mots clés contrôlés

Clause de sortie

Clauses de non-responsabilité

Inexécution

Résolution de contrat

Contrats

Mots clés libres

Aménagement

Inexécution

Sanction

Clauses contractuelles

Contrat

Breach

Clauses

Non-Performance

Sanction

Contract

Résumé

La présente étude s'attellera à examiner les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat (la résolution, l'exécution forcée etc.). En effet, le pouvoir pour les contractants d'aménager ces sanctions contractuelles fait l'objet de nombreuses interrogations et difficultés. Ces dernières perdurent et sont ravivées depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance est venue apporter des changements au sein du Code civil concernant les règles juridiques applicables aux sanctions contractuelles en cas d'inexécution, lesquels prolongent et étendent les travaux menés par la doctrine et la jurisprudence. L'enjeu de cette étude est alors de déterminer la marge de manœuvre dont disposent les parties en cas de stipulation de telles clauses et en particulier de déterminer leur validité et efficacité.

This study will examine clauses relating to the adjustment of sanctions for non-performance of the contract (termination, specific performance, etc.). Indeed, the power of contracting parties to arrange these contractual sanctions is the subject of many questions and difficulties. The latter have persisted and been revived since the ordinance of February 10, 2016 came into force. This ordinance introduced changes to the Civil Code concerning the legal rules applicable to contractual sanctions in the event of non-performance, which prolong and extend the work carried out by doctrine and case law. The aim of this study is to determine the room for maneuver available to the parties when stipulating such clauses, and in particular to determine their validity and effectiveness.