L'appréhension juridique du marché de l'art : entre jeu de marché et enjeux patrimoniaux

The Art Market Law : between economic regulation and cultural heritage issues

• Auteur / Autrice : Ronan Bretel
• Direction : Marie Cornu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 06/01/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : ISP - Institut des Sciences sociales du Politique
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Leveneur
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Mauger-Vielpeau, Xavier Cabannes, Stéphane Duroy, Valérie-Laure Benabou
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laurence Mauger-Vielpeau, Xavier Cabannes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Culture

Patrimoine culturel

Art -- Commerce

Mots clés libres

Marché de l'art

Patrimoine culturel

Culture

Art market

Cultural Heritage

Culture

Résumé

L'appréhension juridique du marché de l'art en droit français s'est faite à partir des activités plutôt qu'à partir de l'objet de marché. Cette construction historique fit opposer fondamentalement la vente volontaire de meubles aux enchères publiques à la vente de gré à gré. Cette première qui connaît un régime propre dans le Code de commerce a été longue et complexe à définir et singulariser. Elle s'est également trouvée fragilisée face à l'apparition du courtage en ligne de biens culturels et à l'hybridation des formes de ventes.Cette construction par le mode de vente a abouti à instaurer une figure aveuglante du droit de la vente à l'encan, à la fois en construisant tout ce droit des ventes aux enchères, pourtant d'origine judiciaire, autour des réalités artistiques ; mais a réciproquement eu tendance à résumer le marché de l'art aux seules enchères.L'encan mis à part, le droit français connaît un éclatement statutaire des opérateurs. Les divers revendeurs de biens meubles d'occasion (antiquaire, brocanteur, galeriste …) n'ont pas de statut juridique propre. Les auxiliaires de marché (experts, spécialistes, comités d'artistes, foires, courtiers …), pourtant devenus centraux dans cette économie demeurent également relativement ignorés. Ce secteur est néanmoins caractérisé par l'omniprésence du mandat, notamment dans les modèles économiques des galeries d'art ainsi que par la figure centrale du « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Une police de marché fut également mise en œuvre ces vingt dernières années, à la fois en libéralisant partiellement les ventes aux enchères qui demeurent réglementées ; mais également en luttant contre l'atomisation des commissaires-priseurs, en vain. Les opérateurs du marché de l'art se sont quant à eux montrés résistants à toute intervention publique dans cette économie traditionnellement discrète : défiants du droit classique, craignant la concurrence normative, et défendant des logiques d'autorégulation.Le droit du marché de l'art mériterait d'être repensé à partir de l'objet des transactions : l'oeuvre‑marchandise et ses risques spécifiques. L'intérêt patrimonial de celle-ci modèle en effet une commercialité singulière, tant par ses contraintes de conservation qu'avec une circulation atypique, notamment à l'exportation. L'oeuvre-marchandise est en outre dotée d'une aura qui va intéresser des tiers, tant en droit d'auteur qu'au regard de sa dimension de « commun » et en tant que support mémoriel. L'oeuvre-marchandise est également au cœur d'une économie de l'incertitude. Du fait même de son absence de nature fonctionnelle, elle génère une « orthodoxie de l'authentique » avec un aléa omniprésent que le droit tente de corseter. L'incertitude est également liée aux risques pénaux. Le législateur tente de prévenir la porosité du marché de l'art licite aux comportements criminels (ex. blanchiment ou recel). Il ambitionne également d'opérer une purge des œuvres illicites en circulation par une généralisation des diligences requises. Elles aboutissent régulièrement à des reconstitutions de propriété pour des biens spoliés ou sortis du domaine public.C'est enfin cette nature artistique des marchandises atypiques propres à ce marché de l'art qui rendent l'État actif à son égard. Il agit comme soutien (au patrimoine national, aux opérateurs et par une fiscalité incitative) ; mais l'État est plus directement encore un acteur du marché de l'art. Il se comporte comme collectionneur, avec des institutions et des prérogatives de puissance publique dédiées (préemption, dation, acquisition de trésors nationaux). Se pose finalement la question de l'opportunité d'un État-vendeur, position qu'il occupe déjà à la marge, mais qui si elle était généralisée remettrait en cause une tradition d'inaliénabilité des biens du domaine public, particulièrement artistiques.

The legal understanding of the art market in French law has been based on activities rather than on the object of the market. This historical construction fundamentally opposed the voluntary sale of furniture at public auction to the sale by mutual agreement. The former, which has its own regime in the Commercial Code, has been long and complex to define and distinguish. It has also been weakened by the appearance of online brokerage of cultural goods and the hybridisation of forms of sale.This construction by the mode of sale has led to the establishment of a blinding figure of the law of auction sales, both by constructing the entire law of auction sales, even though it is of judicial origin, around artistic realities; but has reciprocally tended to summarise the art market to auctions alone.Apart from auctions, French law has seen a splintering of the status of operators. The various dealers in second-hand goods (antique dealers, second-hand dealers, gallery owners, etc.) do not have their own legal status. The market auxiliaries (experts, specialists, artists' committees, fairs, brokers, etc.), which have become central to this economy, are also relatively ignored. This sector is nevertheless characterised by the omnipresence of the mandate, particularly in the economic models of art galleries, and by the central figure of the ''voluntary auctioneer''. A market policy has also been implemented over the last twenty years, both by partially liberalising auctions, which remain regulated, and by fighting against the atomisation of auctioneers, in vain. Art market operators, for their part, have shown themselves to be resistant to any public intervention in this traditionally discreet economy: defiant of traditional law, fearful of normative competition, and defending self-regulatory logics.Art market law should be rethought from the point of view of the object of transactions: the work of art as a commodity and its specific risks. The patrimonial interest of the latter in fact models a singular commerciality, both through its conservation constraints and through its atypical circulation, particularly for export. The artwork is also endowed with an aura that will interest third parties, both in terms of copyright and in terms of its ''common'' dimension and as a memorial support. The artwork is also at the heart of an economy of uncertainty. Because of its lack of functional nature, it generates an ''orthodoxy of the authentic'' with an omnipresent randomness that the law tries to corset. Uncertainty is also linked to criminal risks. The legislator is trying to prevent the porosity of the legal art market to criminal behaviour (e.g. money laundering or concealment). It also aims to purge the illicit works in circulation by generalising the required diligences. They regularly lead to the reconstitution of ownership of looted goods or goods that have been taken out of the public domain.Finally, it is the artistic nature of the atypical goods specific to this art market that makes the State active in its regard. It acts as a supporter (of the national heritage, of the operators and through a tax incentive); but the State is even more directly an actor in the art market. It acts as a collector, with dedicated institutions and prerogatives of public power (pre-emption, dation, acquisition of national treasures). Finally, the question arises as to the appropriateness of a State as a seller, a position it already occupies on the margins, but which, if generalised, would call into question a tradition of the inalienability of public property, particularly art.