Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales- contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

The power of search and seizure under article L. 16 B of Tax Procedure Code- contribution to the study of home protection by the judge

• Auteur / Autrice : Anastasios Papagiannoulas
• Direction : Stéphane Detraz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 05/01/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit, éthique, patrimoine (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-….)
• Jury : Président / Présidente : Haritini Matsopoulou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aurélie Bergeaud, Thierry Lambert, Renaud Salomon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Aurélie Bergeaud, Thierry Lambert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Défense (procédure civile)

Procès équitable

Perquisitions et saisies

Mots clés libres

Protection. inviolabilité. respect du domicile

Visite. saisie. perquisition

Garanties procédurales

Juge judiciaire. juge civil. juge pénal

Contrôle juridictionnel

Droits de la défense

Home protection

Search. seizure

Procedural guarantees

Judicial authority

Judicial control

Fundamental defense rights

Résumé

Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable.Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.

The power of search and seizure, under the article L. 16 B of the Tax Procedures Code (LPF) is a coercive mean of investigation against tax avoidance, which is in conflict with home protection of taxpayers and every person whose home is been searched. However, the Constitutional Council and the European Court of Human Rights have always considered that the community's interests justify such an intrusion. Home protection has been organized by the legislator on the basis of procedural guarantees. The most important of them is the judicial review of search and seizure measures. Procedural guarantees are efficient in balancing conflict between home protection and investigations. These guarantees have been especially strengthened after the Ravon vs France judgment of the European Court of Human Rights, which related the right to a fair trial in civil cases with home protection against searches and seizure of Tax Administration in French law. These guarantees become essential for home protection. Through their gaps, it has also been demonstrated why these specific guarantees' reinforcement is important. The judicial control which ensures application of these guarantees confirmed their importance either from the perspective of an ad hoc competent civil judge, or a criminal judge, who has a role when criminal charges are retained in an initially considered tax affair. This kind of control is serious and effective. However, it is not permanently structured following the fair trial guarantees.In consequence, this control is not necessarily an efficient one. In parallel with the civil judge, the criminal judge in particular renounces home protection, despite being a home protection and a fair trial right guard. The effects of this indicate why procedural guarantees are important for home protection.The principal contribution of the L. 16 B article is its effect on the extension of these procedural guarantees beyond their initial domain. As a result, a common pool of procedural guarantees attached to home protection was created. The guaranties applied on search and seizure remain at the core of this common pool.