La régulation en matière d'opérations de paiement : étude pratique

Regulation of payment transactions : practical study

• Auteur / Autrice : Evelina Gratianu
• Direction : Caroline Kleiner
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques – Droit privé
• Date : Soutenance le 06/07/2023
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Legeais
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Houin-Bressand, Jérôme Lasserre Capdeville

Mots clés

Mots clés contrôlés

Monnaie électronique

Systèmes de paiement

Paiement

Mots clés libres

Services de paiement

Opérations de paiement

Monnaie électronique

Prestataires des services de paiement

Payment services

Payment transactions

E-money

Payment service providers

Résumé

Malgré sa création récente, la régulation en matière d'opérations de paiement engendre des difficultés d'application pour les acteurs proposant de nouvelles solutions de paiement. En raison de l'absence de définition des notions centrales du droit des services de paiement (comme par exemple les notions de services de paiement, d'activité de fourniture des services de paiement, ...), et du fait de la complexité technologique et opérationnelle des nouvelles solutions de paiement découlent ces difficultés. Par ailleurs, l'assujettissement de ces acteurs à plusieurs régulations (transversales et sectorielles) ayant vocation à s'appliquer de manière conjointe est de nature à créer des difficultés supplémentaires. Cette étude propose donc d'identifier et d'analyser les problèmes engendrés par la régulation applicable aux activités de paiement, que ce soit en matière de qualification et de fourniture des services de paiement ainsi qu'en matière d'application conjointe avec d'autres régulations sectorielles et transversales. Elle formule, en outre, des idées d'amélioration des textes applicables en la matière.

Despite its recent creation, payment regulation is creating implementation challenges for those offering new payment solutions. These difficulties are due to the lack of a definition of core concepts of payment services law (for example: the concepts of payment services, payment service provision activity, etc.) and the technological and operational complexity of new payment solutions. Furthermore, the fact that these firms are subject to several regulations (cross-cutting and sectoral) that are intended to be applied jointly, is likely to create additional difficulties. This study therefore proposes to identify and analyze the problems created by the regulation applicable to payment activities, whether in terms of the qualification and provision of payment services, or in terms of joint application with other sectoral and cross-cutting regulations. It offers some ideas for improving in this area.