Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

The principle of liability in the jurisprudence of the Constitutional Council

• Auteur / Autrice : Herinjara Yannick Rajaonson
• Direction : Alexandre Viala
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/11/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques (Montpellier) - Centre d'études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Pierre-Yves Gahdoun
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathilde Heitzmann-Patin, Corinne Luquiens
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Ferdinand Mélin-Soucramanien, Agnès Roblot-Troizier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit créé par le juge

Principes à valeur constitutionnelle

Contentieux constitutionnel

Mots clés libres

Contentieux constitutionnel

Principe de responsabilité

Article 4 de la Déclaration de 1789

Constitutionnalisation des branches du droit

Constitutionnalisation du droit privé

Constitutionnalisation du droit de la responsabilité civile

Constitutional litigation

Principle of liability

Article 4 of the Declaration of 1789

Constitutionnalisation of branches of law

Constitutionalisation of private law

Constitutionalisation of tort law

Résumé

Au moment de sa consécration par la décision du 22 octobre 1982, le principe de responsabilité avait suscité le doute au sein de la doctrine. Compte tenu de son origine civiliste, il ne serait pas opposable au législateur à l’instar des « vrais » droits imprescriptibles garantis par la Constitution. À l’inverse, sa consécration au niveau constitutionnel risquerait de scléroser le droit de la responsabilité pourtant caractérisé par son besoin permanent d’évolution. Selon une autre lecture, en tant que droit fondamental, il aurait encore vocation à briser la logique pacificatrice du droit civil en mettant l’accent sur les seuls droits de la victime. Plus de quarante ans plus tard, le principe a pourtant échappé à ces écueils : il constitue un principe constitutionnel à part entière, il laisse une marge de manœuvre au législateur en lui permettant d’adopter des régimes spéciaux, et protège l’équilibre dans le rapport de responsabilité plutôt que les seuls droits subjectifs de la victime. Pour ce faire, le Conseil constitutionnel a choisi un mode de constitutionnalisation original en faisant du principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » un idéal-type à partir duquel il décline les seuils d’acceptabilité des régimes dérogatoires adoptés par le législateur. Il s’est ainsi approprié la fonction cohésive du droit civil sans élever, tel quel, l’article 1382 du Code de 1804 au rang constitutionnel. Il demeure donc fidèle à sa matrice civiliste, tout en s’adaptant au contexte du contrôle de constitutionnalité. Par ailleurs, le principe de responsabilité revêt tous les attributs d’un principe constitutionnel autonome : il trouve son fondement dans le principe de liberté inscrit à l’article 4 de la Déclaration de 1789 et dispose d’un domaine propre, plus vaste que celui dévolu au principe originaire.

At the time of its consecration by the decision of 22 October 1982, the principle of liability had raised doubts within the doctrine. Given its civil law origins, it would not be enforceable against legislator in the same way as the « real » imprescriptible constitutional rights. Conversely, its constitutional recognition would take the risk of freezing the tort law, which is characterised by its constant need to evolve. According to another point of view, as a fundamental right, it would still be destined to break pacifying logic of civil law by focusing solely on the rights of the victim. However, more than forty years later, the principle has avoided these pitfalls : it is a constitutional principle in its own right, it leaves some leeway to the legislator by allowing it to adopt special regimes, and it protects the balance in the relationship of liability rather than the victim’s subjective rights alone. To do this, the Constitutional Council has chosen an original method of constitutionalisation by making the principle enshrined in the former article 1382 of the Civil Code an ideal-type on the basis of which it sets the thresholds for the acceptability of the derogatory regimes adopted by the legislator. He has appropried the cohesive function of civil law without elevating directly this article to the constitutional rank. It thus remains consistent with its civil law matrix, while adapting to the constitutional litigation context. Moreover, the principle has all the attributes of an autonomous constitutional principle : it is founded in the principle of liberty enshrined in article 4 of Declaration of 1789 and has its own domain, which is wider than that assigned to the originary principle.