Le Conseil d'État et la régulation des marchés financiers

The Conseil d'État and the financial markets regulation

• Auteur / Autrice : Romuald Sevagamy
• Direction : Étienne Douat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 04/12/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Pascale Idoux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Douat, Pascale Idoux, Grégory Kalflèche, Arnaud Sée, Denis Besle
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Grégory Kalflèche, Arnaud Sée

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sanctions administratives

Contentieux administratif

Places financières

Mots clés libres

Contentieux administratif

Régulation des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

Dualisme juridictionnel

Office du juge

Sanctions administratives

Administrative litigation

Financial markets regulation

Autorité des marchés financiers

Jurisdictional dualism

Office of the judge

Administrative penalties

Résumé

La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.

The contribution to the financial markets regulation by various actors such as the Autorité des marchés financiers (AMF), the European institutions or the judicial judge has been the subject of significant work. However, the administrative court did not receive the same honours. In addition, in the context of litigation over the regulation of financial markets, the competence of the Conseil d’État has been criticized rather than welcomed. Indeed, some have argued that the difficulties resulting from the dualism of jurisdiction in financial matters would justify the abolition of the competence of the administrative order. The unique jurisdiction of the judiciary to hear individual decisions of the AMF, such as sanctions, is presented as a remedy for the complexity of financial regulation litigation. So much so that one is led to wonder whether the presence of the administrative judge in this matter is really essential. In other words, the question arises as to whether the Conseil d’État is necessary for the regulation of financial markets. The aim of this thesis is to provide a resolutely affirmative answer.Since the creation of the AMF, the jurisdiction of the administrative judge of first and last instance has been significantly extended. The latter is now competent to hear appeals against individual decisions taken against market professionals. Administrative case law is also a significant source of enrichment in financial regulation law. Indeed, both the procedural guarantees and the substantive rules, which govern the AMF's power to impose sanctions, have been consolidated by the administrative judge. Thus, the Conseil d’État has asserted itself as a key player in the regulation of financial markets.