Thèse soutenue

Réseaux de distribution et technique sociétaire

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Auteur / Autrice : Yasmina Idani
Direction : Nicolas Ferrier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
Date : Soutenance le 28/11/2023
Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier)
Jury : Président / Présidente : Marie-Pierre Dumont-Lefrand
Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Ferrier, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Nicolas Dissaux, Jean-François Hamelin, Jean-Christophe Roda
Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Dissaux, Jean-François Hamelin

Résumé

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Les réseaux de distribution de commerçants détaillants sont principalement organisés autour de plusieurs contrats de distribution conclus entre un promoteur de réseau et des distributeurs. Dans certains réseaux, l’organisation de ces relations contractuelles est réalisée au moyen de la technique sociétaire, entendue comme la pratique consistant à instrumentaliser les propriétés de la société afin de bénéficier de l’application du droit des sociétés. La technique sociétaire permet aux membres du réseau de créer une société avec laquelle ils concluent un contrat de distribution. Afin de renforcer le contrôle du réseau, le promoteur de réseau peut être associé minoritaire au sein des sociétés distributrices. Afin d’organiser leur coopération, plusieurs distributeurs peuvent constituer un groupement-promoteur. Loin de simplement ajouter une relation sociétaire entre les membres du réseau, le recours à la technique sociétaire dans les réseaux consiste à soumettre la relation de distribution à l’ordre sociétaire, c’est-à-dire l’ordre de la société, édicté par le pacte social et régi par le droit des sociétés. Cette soumission emporte alors des effets sur le traitement juridique des membres du réseau et de leurs relations. L’étude vise ainsi à confronter le recours à la technique sociétaire aux règles des droits économiques régissant les opérateurs et les opérations de la distribution. Elle révèle que pour poursuivre efficacement leurs objectifs, ces règles doivent tenir compte du contexte sociétaire du réseau de distribution. La confrontation du recours à la technique sociétaire à ces règles conduit alors tantôt à renforcer, tantôt à remettre en cause l’efficacité de l’organisation du réseau.