Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : les insuffisances d’un cadre institutionnel et juridique face aux réalités géographiques

Aquatic environments management and flood prevention : the inadequacies of an institutional and legal framework facing geographical realities

• Auteur / Autrice : Jean-Charles Amar
• Direction : François-Xavier Fort
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/11/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Marc Février
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vanessa Monteillet, Catherine Ribot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Marc Février, Bernard Drobenko

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gestion des ressources en eau

Réchauffement de la Terre

Inondations -- Maîtrise

Mots clés libres

Gémapi

Eptb

Bassin versant

Gestion globale

Réchauffement climatique

Intérêt commun

Gemapi

Eptb

Catchment area

Global Management

Global warming

Common interest

Résumé

Le contexte juridique et politique de la gestion de l’eau, concernant notamment la prévention contre les inondations, et son évolution législative, impactent largement l’attribution des compétences des collectivités territoriales et intercommunalités. La gestion intégrée de l’eau met à l’évidence l’accent sur une unité spatiale plutôt que sur son usage, ce qui l’oppose à la gestion sectorielle qui prédestine les paradigmes de gestion. Un bassin versant regroupe de fait plusieurs acteurs administratifs et le périmètre de chaque acteur administratif peut inclure de multiples bassins versants constituant un obstacle majeur, à la mise en œuvre d’une politique globale de l’eau. Cette thèse contribue à identifier les instruments facilitateurs d’une gestion globale des milieux aquatiques et de prévention des inondations, analyser la complexité de l’organisation des compétences locales de l’eau et les potentialités territoriales existantes sur le bassin versant. En outre, les phénomènes globaux complexifient une gestion des risques majeurs notamment sur le secteur littoral très convoité, ce qui ne manque pas d’accentuer les tensions liées au traitement des phénomènes extrêmes d’inondation, de submersion marine ou d’érosion du trait de côte. La loi MAPTAM, texte fondateur de la loi GEMAPI, malgré plusieurs évolutions législatives et réglementaires n’a pas permis une clarification des dites compétences tant au niveau de l’entité géographique, que des mécanismes de gouvernance et responsabilités afférentes. Le cadre législatif « GEMAPIen », éloigné des caractéristiques opérationnelles de la gestion du grand cycle de l’eau a pu générer, par des choix isolés, des dysfonctionnements géographiques entre EPCI(s) et bassins versants. En somme, le cadre juridique ne permet pas aujourd’hui de formuler une réponse adaptée aux nécessités contemporaines de gestion liées notamment au réchauffement climatique. Nous devons, nous semble-t-il, passer d’une option à agir à l’échelle du bassin, à une condition pour la validation de projets de territoire, qui traiteront de la protection des populations contre les inondations, intégrant les problématiques de la ressource et de la qualité des eaux, du traitement et de la réutilisation des eaux pluviales, de ruissellement et de débordement. Les EPTB présentent l’avantage de constituer déjà une interface auprès des différents niveaux de compétences territoriales et étatiques. Une nouvelle gouvernance commune institutionnalisée composée des collectivités et services de l’Etat, au sein même de l’instance exécutive d’un établissement public de bassin, permettrait par un projet cohérent de territoire, une mise en œuvre factuelle et avisée des outils existants. Une action publique globale opérationnelle aurait tout son sens dans une période où les dérèglements climatiques mettent l’eau au centre des préoccupations. Il est temps de changer de paradigme pour la construction d’une nouvelle démocratie de la gestion de l’eau, qui, par son excès ou ses absences, façonne le territoire : une véritable collégialité concrète dans le cadre de la défense contre les inondations à l’échelle du croisement des véritables enjeux de l’eau : une action qui se recentre, par intérêt commun, sur le local, attentive aux politiques nationales. Souhaitons que le modèle français souvent plébiscité par les experts internationaux soit capable de renouvellement et trouve les leviers efficaces pour un politique globale de l’eau pérenne, transversale et solidaire : point de convergence entre l’Etat et les territoires.

The legal and political context of water management, in particular with regard to flood prevention, and its legislative evolution, has a major impact on the allocation of the competences of local and regional authorities. Integrated water management highlights the emphasis on a spatial unit rather than its use, which contrasts with the sectoral management that predestines management paradigms. A catchment area brings together several administrative actors and the perimeter of each administrative actor can include multiple catchment areas constituting a major obstacle to the implementation of a global water policy. This thesis helps to identify the instruments facilitating a global management of aquatic environments and flood prevention, analyse the complexity of the organisation of local water competences and the existing territorial potentialities in the catchment area. In addition, global phenomena complicate the management of major risks, particularly in the highly coveted coastal sector, which does not fail to accentuate the tensions related to the treatment of extreme phenomena of flooding, marine flooding or erosion of the coastline. The MAPTAM law, founding text of the GEMAPI law, despite several legislative and regulatory developments did not allow a clarification of these competences both at the level of the geographical entity, as well as the governance mechanisms and related responsibilities. The ''GEMAPIen'' legislative framework, far from the operational characteristics of the management of the “great water cycle”, could generate, by isolated choices, geographical dysfunctions between EPCI(s) and watersheds. In short, the legal framework does not currently allow us today to formulate a response adapted to the contemporary management needs related in particular to global warming. It seems to us that we must move from an option to act at the basin level to a condition for the validation of territorial projects, which will deal with the protection of populations against floods, integrating the problems of the resource and the quality of the water, treatment and reuse of stormwater, runoff and overflow. The advantage of the EPTB is that it already provides an interface with different levels of territorial and state jurisdiction. A new institutionalised common governance composed of the communities and services of the State, within the executive body of a public basin establishment, would allow by a coherent plan of territory, a factual and informed implementation of the existing tools. Global operational public action would make sense at a time when climate change is a major concern. It is time to change the paradigm for the construction of a new democracy of water management, which, by its excess or its absence, shapes the territory : a real concrete collegiality within the framework of the defense against floods on the scale of the crossing of the real issues of water : an action that is refocused, by common interest, on the local, attentive to national policies. Let us hope that the French model, often acclaimed by international experts, is capable of renewal and finds the effective levers for a sustainable, transversal and inclusive global water policy : a point of convergence between the State and the territories.