La révision judiciaire des clauses d'indemnisation forfaitaire : étude sur l'article 1231-5 du code civil

Revision of lump sum payment clauses

• Auteur / Autrice : Victor Payan
• Direction : Clémence Mouly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 23/10/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier ; 1966-....)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Ferrier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Clémence Mouly, Nicolas Ferrier, Frédéric Buy, Thomas Le Gueut
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Buy, Thomas Le Gueut

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Réparation (droit)

Clause pénale (droit)

Droit -- Réforme

Mots clés libres

Révision judiciaire

Clause pénale

Clause d'indemnisation forfaitaire

Droit des contrats

Judicial vision

Penalty clause

Lump sum clause

Contract law

Résumé

Le nouvel article 1231-5 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations de 2016 chamboule l'interprétation traditionnelle de l'ancien article 1152 du Code civil. Les anciens articles 1226 et suivants sont purement et simplement supprimés, la notion de « clause pénale » ne figure plus dans le Code civil, le terme de « peine » figurant au second alinéa de l'ancien article 1152 est remplacé par celui de « pénalité ». La « pénalité » ressort désormais comme un strict synonyme de la « certaine somme à titre de dommage et intérêts ». En conséquence, le juge peut réviser toute clause d'indemnisation forfaitaire dès lors qu'elle stipule un forfait d'indemnisation manifestement excessif ou dérisoire. Ainsi, le juge peut connaître tout à la fois des clauses pénales, des clauses d'indemnisation forfaitaire et des clauses limitatives de réparation. En effet, un plafond d'indemnisation n'est jamais qu'un forfait en toute hypothèse où il est manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi. Les clauses indemnitaires et forfaitaires démesurées voient donc leur traitement unifié au visa de l'article 1231-5 du Code civil. Ce résultat aboutit un mouvement repérable depuis longtemps dans l'histoire du droit et dans ses évolutions récentes. Les clauses pénales, les clauses d'indemnisation forfaitaire et les clauses limitatives de réparation partagent une communauté de mécanismes et d'intentions et gagnent donc à être comprises comme des déclinaisons d'une seule et même notion. Par l'unification de traitement de ces clauses, une utile réponse judiciaire commune et cohérente est apportée. Le juge voit ainsi son pouvoir de révision renforcé et les cocontractants leur volonté davantage respectée.

The new article 1231-5 of the Civil Code, resulting from the 2016 reform of the law of obligations, turns the traditional interpretation of former article 1152 of the Civil Code on its head. The former articles 1226 et seq. have been purely and simply deleted, the notion of ''penalty clause'' no longer appears in the Civil Code, and the term ''peine'' appearing in the second paragraph of the former article 1152 has been replaced by ''pénalité''. ''Pénalité'' is now strictly synonymous with '' a certain sum as damages ''. As a result, the judge can revise any lump-sum payment clause if it stipulates a compensation package that is manifestly excessive or derisory. This means that the judge can review penalty clauses, lump-sum payment clauses and limitation of liability clause. Indeed, a compensation ceiling is never more than a lump sum, in any case where it is manifestly derisory in relation to the loss suffered. The treatment of compensation clauses and disproportionate lump-sum clauses has therefore been unified under article 1231-5 of the French Civil Code. The result is the culmination of a trend that has long been evident in the history of the law and in recent developments. Penalty clauses, lump-sum payment clauses and limitation of liability clauses all share a common mechanism and intention, and are therefore best understood as variations on a single concept. By unifying the treatment of these clauses, a useful common and coherent judicial response is provided. The judge's power of review is thus strengthened, and the co-contracting parties' will is better respected.