Le système Bruxelles II : étude à la lumière du principe de la confiance mutuelle

The Brussels II system : a study based on the principal of mutual trust

• Auteur / Autrice : Lucie Chicot
• Direction : Natalie Joubert, Urs Peter Gruber
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/12/2023
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté en cotutelle avec Johannes Gutenberg-Universität Mainz
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Patrick Wautelet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Natalie Joubert, Urs Peter Gruber, Sabine Corneloup, Estelle Gallant, Peter Jung
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sabine Corneloup, Estelle Gallant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Famille -- Droit européen

Délégation des pouvoirs (science politique)

Entraide judiciaire européenne

Aspect politique

Confiance

Mots clés libres

Règlement Bruxelles II bis

Règlement Bruxelles II ter

Confiance mutuelle

Brussels IIa

Brussels IIb

Mutual trust

Résumé

Premier ensemble de règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine du droit international privé européen de la famille, le système Bruxelles II, composé de la convention de Bruxelles II et des règlements européens Bruxelles II, Bruxelles II bis et Bruxelles II ter, s’applique à la dissolution du lien matrimonial, à la responsabilité parentale et aux enlèvements internationaux d’enfants. Adopté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ce système participe à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). À ce titre, comme l’ELSJ, le système Bruxelles II repose dans une large mesure sur le principe de la confiance mutuelle. C’est ce principe, régulièrement invoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence, qui a permis l’épanouissement de la plupart des règles prévues par les instruments composant le système Bruxelles II. C’est encore au nom de la confiance mutuelle que les juridictions nationales acceptent tantôt de déléguer ou de transférer leur compétence, tantôt de renoncer à contrôler la compétence au stade de l’instance indirecte. La confiance mutuelle n’est toutefois pas sans limites. Les États membres refusent encore à ce jour d’étendre l’harmonisation au-delà d’un certain point. Plusieurs problématiques opposent les États, comme le mariage entre personnes sans différence de sexe notamment. Pour cette raison, la confiance réciproque se révèle parfois insuffisante, en particulier lorsque les procédures nationales ne sont pas harmonisées. Cette étude vise à étudier le rôle de la confiance mutuelle dans l’épanouissement du système Bruxelles II, en relevant les avancées obtenues grâce au principe de la confiance mutuelle, tout en mettant en lumière les limites qui demeurent.

First set of rules on jurisdiction, recognition and enforcement in the field of European private international family law, the Brussels II system, comprising the Brussels II Convention and the European Regulations Brussels II, Brussels II bis and Brussels II ter, applies to dissolution of matrimonial ties, parental responsibility and international child abductions. Adopted in the field of judicial cooperation in civil matters, this system contributes to the creation of the European area of freedom, security and justice (AFSJ). Like the AFSJ, the Brussels II system is based, to a large extent, on the principle of mutual trust. It is this principle, regularly invoked by the Court of Justice in its case law, that has enabled most of the rules laid down in the instruments making up the Brussels II system to develop. It is also in the name of mutual trust that national jurisdictions sometimes agree to delegate or transfer their competence, and sometimes to waive their right to review jurisdiction at the indirect proceedings stage. However, mutual trust is not without limits. The Member States still refuse to extend harmonisation beyond a certain point. There are a number of issues on which the Member States disagree, such as marriage between persons of the same sex. For this reason, mutual trust sometimes proves insufficient, particularly when national procedures are not harmonised. The purpose of this study is to examine the role of mutual trust in the development of the Brussels II system, noting the progress achieved thanks to the principle of mutual trust, while highlighting the limitations that remain.