Les conséquences juridiques de la mobilité transfrontalière des sociétés au sein de l'Union européenne

The legal consequences of cross-border mobility of companies within the European Union

• Auteur / Autrice : Ibrahim Salem
• Direction : Vincent Thomas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 20/12/2023
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Innovation et Droit (CID) (Dijon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Stéphanie Grayot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Vincent Thomas, Philippe Roussel Galle, Paola Nabet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, Paola Nabet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Sièges sociaux

Droit privé (droit européen)

Droit international privé (droit européen)

Frontières -- Droit

Sociétés -- Droit européen

Mots clés libres

Conséquences

Mobilité

Sociétés

Tiers

Espace européen

Consequences

Mobility

Companies

Third parties

European space

Résumé

Après avoir été longtemps difficiles à réaliser en raison des obstacles étatiques, les opérations de mobilité transfrontalière au sein de l'espace européen sont enfin à la portée des sociétés de droit national. Le mérite en revient au législateur européen qui, à la suite de la jurisprudence de la CJCE ayant libéralisé le droit d'établissement des groupements, a élaboré des dispositions harmonisées applicables aux opérations transfrontalières. Ainsi, une nouvelle perspective s’ouvre désormais : celle des conséquences juridiques qui y sont attachées. Loin d'être une simple adaptation, le changement de la lex societatis consécutivement au transfert de siège social, à la fusion ou à la scission entraîne de profondes mutations dans la société mobile, ne serait-ce que du fait de la disparité des législations nationales. De plus, les tiers encourent des risques considérables, car ils se retrouvent face à une entité opérant dans un nouvel environnement qui ne répond pas toujours à leurs intérêts légitimes. Dans l'ensemble, l'analyse révèle la nécessité de quelques réformes législatives, tant au niveau national qu'européen, afin de dissiper certaines zones d'ambiguïté entourant ce sujet sous différents angles.

After having been difficult to achieve for a long time due to state-related obstacles, cross-border mobility operations within the European space are finally within the reach of national legal entities. The credit for this goes to the European legislator who, following the CJEU jurisprudence that liberalized the establishment rights of associations, has developed harmonized provisions applicable to cross-border operations. Thus, a new perspective now opens up: that of the legal consequences attached to these operations. Far from being a simple adaptation, the change in lex societatis following the transfer of the registered office, merger, or split results in profound changes in the mobile company, not least due to the disparity in national legislations. Moreover, third parties face considerable risks as they find themselves dealing with an entity operating in a new environment that does not always align with their legitimate interests. Overall, the analysis reveals the need for some legislative reforms, both at the national and European levels, to dispel certain areas of ambiguity surrounding this subject from various angles.