La terre : d'une propriété exclusive à un bien commun

Land : from exclusive property to common property

• Auteur / Autrice : Silhyac Jean-Vianney Léandres Kouassi
• Direction : Hubert Bosse-Platière, Raphaël Porteilla
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 02/06/2023
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Blandine Mallet-Bricout
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hubert Bosse-Platière, Raphaël Porteilla, Benoît Grimonprez, Grégoire Leray, Isabelle Moine-Dupuis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Benoît Grimonprez, Grégoire Leray

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bien commun

Intérêt général

Utilisation du sol -- Droit

Utilisation du sol

Propriété

Mots clés libres

La propriété privée

Les utilités des sols

L'intérêt général

La protection de l'environnement

Les biens communs

Les droits de l'humanité

Private property

Soil uses

General interest

Environmental protection

The commons

Résumé

Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.

AbstractThe land : from exclusive ownership to common propertyThe right of ownership, according to the view of civil law, is the right which confers exclusive control over all uses of a property in order to satisfy a private interest: that of the owner. The land is the object of an exclusive appropriation and is under the sovereign power of the owner. By virtue of the right to alienate the thing possessed (abusus), the latter may attribute to himself the right to misuse the property, defined as the faculty of determining a destiny and /or usage of the said property, regardless of whether this discretionarily determined purpose is contrary to the objective usefulness of the property.However, without considering that the civil law conception of property should be radically challenged, it is important to put this right into perspective, since the content and intensity of its prerogatives cannot be the same for all properties. There are indeed some properties whose common character of uefulness calls for a rethinking of their legal status and their system of appropriation. Considering a category of common properties would make it possible to integrate properties of which one or several features are beneficial to a group of people and contribute to the preservation of the general interest.The usefulness or environmental functions provided by the land undoubtedly contribute to the general interest, an interest which transcends that of the owner, an interest which is existential for humanity. Consequently, it is in consideration of its purpose or saving function that can be attributed to the use of the land that the idea of integrating it into the category of common property is suggested. A new status ( in that it coexists with the qualification of immovable by nature as determined by civil law) for a specific property implies a reform or at least an evolution of its system of appropriation. Far from being opposed to the idea of exclusive appropriation, the designation of the land as a common property implies that its system of appropriation is not conceived as an absolute exclusivism but one put into perspective, in the sense of a finalised property with a particular reference to the social and environmental functions that this right can provide.