Les embargos et l'exécution des contrats internationaux

Embargo and international contracts execution

• Auteur / Autrice : M'Bouré Kaba Sylla
• Direction : Natalie Joubert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 13/06/2023
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Christelle Coutant-Lapalus
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Natalie Joubert, Paola Nabet, Ludovic Pailler
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Paola Nabet, Ludovic Pailler

Mots clés

Mots clés contrôlés

Imprévision (droit)

Force majeure

Contrats internationaux

Exécution (droit)

Embargo

Mots clés libres

Exécution

Contrats internationaux

Force majeure

Embargos

Imprévision

Clauses de sanction

Execution

International contracts

Force majeure

Embargo

Unforeseeability

Penalty clauses

Résumé

Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

Embargo measures, when decided unilaterally by a State or taken in a multilateral framework by the United Nations Security Council based on Chapter VII of the United Nations Charter, are intended to interrupt all or part of the relations with the State that is to be sanctioned. As mandatory standards, the embargo measures are imposed on all operators of international trade as well as on judges and international arbitrators who are obliged to apply them as soon as they are seized of a dispute relating to an international contract whose subject matter is subject to embargo. As regards international trade operators, they are thus forbidden to continue the execution of contracts that fall within the scope of application of the embargo laws. Therefore, from the point of view of civil law, these measures may constitute either a case of “force majeure” or a cause of unforeseeability releasing the debtor from his contractual obligations if they meet the conditions of force majeure or unforeseeability required by the competent legal system under the lex contractus or by the “force majeure” or hardship clause. About the fate of contracts in progress, these measures of a temporary nature first lead to the suspension of the contract. The contract is only resolved or terminated when the embargo permanently affects the performance of the contract. Embargo measures thus constitute a source of disruption of the economy of contractual relations. Consequently, to protect themselves against the risks of an embargo, economic operators insert sanction clauses. However, the very shifting perimeters of embargoes mean that effective compliance strategies must be put in place.