L'insécurité juridique de la norme conventionnelle en droit du travail : l'exemple du forfait-jours

The legal insecurity of conventional norm in labour law : the example of day-rate agreements.

• Auteur / Autrice : Sullyvan Delamotte
• Direction : David Jacotot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 15/06/2023
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) (Dijon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-2024)
• Jury : Président / Présidente : Paul-Henri Antonmattei
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Jacotot, Xavier Aumeran, Benoît Géniaut
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Paul-Henri Antonmattei, Xavier Aumeran

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aménagement du temps de travail

Droit du travail

Négociations collectives

Règle de droit

Sécurité juridique

Mots clés libres

Insécurité juridique

Norme conventionnelle

Forfait-Jours

Droit du travail

Pluralisme juridique

Legal insecurity

Conventional norms

Day-Rate agreements

Labour law

Legal pluralism

Résumé

La norme conventionnelle en droit du travail a la particularité de mettre au cœur de sa création les partenaires sociaux dont leur rôle s'accroit au fil des évolutions législatives. Néanmoins, il peut exister un manque de précision de la part du législateur, lequel se trouve alors comblé par la jurisprudence. Même si ce travail prétorien est salutaire, il intervient malheureusement après l'application de la norme invalidée, créant des situations complexes et parfois couteuses tant pour les salariés que pour les employeurs. L'exemple des conventions de forfait annuel en jours est particulièrement évocateur. Ce dispositif créé en 2000 pour pallier la réduction du temps de travail a connu de nombreux précédents jurisprudentiels du fait d'un manque de précision de la phrase « garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Loin d'être le seul exemple, l'étude de la sécurité juridique de la norme conventionnelle, de ses évolutions et influences, notamment par l’application des théories sur le pluralisme juridique, permet une meilleure compréhension des mécanismes à l'œuvre ainsi qu’un renforcement de la sécurité de la norme conventionnelle.

The conventional norm in labor law has the particularity of putting social partners in the middle of its elaboration, whose role increases with every legislative development. Nevertheless, legislation can lack in accuracy finding itself completed by the jurisprudence. Even if this judicial work is welcome, it regrettably intervenes only after the application of an invalidated norm. This generates complex situations that are sometimes costly, both for the employer as for the employee. The example of yearly day-rate agreements is particularly revealing. This mechanism, created in 2000 to compensate the reduction in working hours, has known many jurisprudential precedents due to the lack of clarification regarding the sentence: “guaranteeing the respect of maximum working hours, as well as daily and weekly breaks”. Far from being the only example, the study of the legal insecurity of the conventional norm, its evolutions, and influences, especially through the application of theories on legal pluralism, allow a better understanding of the mechanisms used as well as a reinforcement of the security of the conventional norm.