L'adaptation de la procédure pénale à l'évolution de la sanction : contribution à l'étude d'une mutation de l'action publique

The adaptation of the criminal proceedings to the evolution of the sanction : contribution to the study of a public action's mutation

• Auteur / Autrice : Lucas Plantinet
• Direction : François Fourment
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 08/12/2023
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais
• Jury : Président / Présidente : Jean-Baptiste Perrier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Évelyne Bonis-Garçon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cédric Ribeyre, Jocelyne Leblois-Happe

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ministère public

Peines

Poursuites judiciaires

2000-....

France

Procédure pénale

Mots clés libres

Action publique

Réponse pénale

Procédure pénale

Ministère public

Poursuites

Sanction

Prosecutions

Criminal proceedings

Prosecutor

Penal systeme

Sanction

Public action

Résumé

Depuis la fin du XXe siècle et essentiellement en matières contraventionnelle et délictuelle, l'action publique « pour l'application des peines » est majoritairement éteinte par l'exécution de sanctions qui ne sont pas des peines et au moyen de procédures faisant l'économie des standards d'un « procès équitable ». Le développement de ces modes de réponse pénale alternatifs est souvent critiqué en ce qu'il serait motivé exclusivement par des considérations gestionnaires de la justice et ce, au mépris des droits des justiciables et des intérêts de la société. Sans ignorer ces considérations gestionnaires, l'étude propose de fournir une autre explication à cette mutation de l'action publique : elle serait le fruit d'une adaptation de la procédure pénale à l'évolution de la sanction. Si l'action publique peut être éteinte sans avoir été exercée ou en étant exercée autrement qu'au cours d'un procès traditionnel, c'est parce que son objet s'est transformé. Devenant de moins en moins sévère, la peine s'est trouvée directement concurrencée par des sanctions d'une autre nature qui lui ressemblent matériellement mais dont le régime procédural est proportionné à leur faible sévérité. Moins sévère parce que moins punitive et plus sociale, la sanction est aussi devenue plus acceptable pour celui qui doit la subir, rendant sa responsabilité pénale plus légère à assumer et, par conséquent, rendant superflues les garanties procédurales permettant normalement de l'établir.

Since the end of the twentieth century, and mainly in the case of misdemeanors and felonies,public prosecution ''for the enforcement of penalties'' has mainly been extinguished by the execution of sanctions that are not penalties, and by means of procedures that do not meet the standards of a ''fair trial''. The development of these alternative forms of penal response is often criticized as being motivated exclusively by considerations of justice management, to the detriment of the rights of those subject to trial and the interests of society. Without ignoring these managerial considerations, the study proposes another explanation for this mutation of public action : it would appear to be the result of an adaptation of criminal procedure to the evolution of punishment. If public action can be extinguished without having been exercised, or by being exercised other than in the course of a traditional trial, this is because its purpose has been transformed. Penalties have become less and less severe and have found themselves in competition with sanctions of a different nature, which are similar but whose procedural regime is proportionate to their lesser severity. Less severe because less punitive and more social, the sanction has also become more acceptable to the person who must undergo it, making criminal responsibility lighter to assume and, consequently, rendering the procedural guarantees normally used to establish it superfluous.