La séparation des fonctions judiciaires dans le procès pénal

The separation of judicial functions in the criminal trial

• Auteur / Autrice : Elodie Delacoure
• Direction : François Fourment
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 01/12/2023
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Raphaële Parizot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Jeanne, Frédéric Desportes
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Baptiste Thierry, Farah Safi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Juges d'instruction

Exécution des peines

Juridiction

Jugements

France

Procédure pénale

Mots clés libres

Procédure pénale

Fonctions judiciaires

Séparation

Enquête. Instruction et jugement

Habeas libertates

Juridictions de l'application des peines

Criminal proceedings

Judicial functions

Separation

Investigation. Judgement

Habeas libertates

Post-sentencing judges

Résumé

Le procès pénal est le cadre dans lequel s'illustre la réaction judiciaire à la commission d'une infraction, de la mise en état à l'application des peines, en passant par le jugement. Cette réaction est classiquement séparée en trois fonctions, chacune exercée par une autorité qui ne peut connaître d'une même affaire à différentes fonctions. La fonction de poursuite est dévolue au ministère public, celle d'instruction au juge d'instruction et celle de jugement à la juridiction de jugement. Si le principe de la séparation des fonctions est gage de l'impartialité du juge, il se justifie par une autre considération complémentaire. Il est un principe structurant le procès pénal. De la mise en état à l'exécution de la peine, des pouvoirs du procureur de la République au déclin du juge, tant le législateur que les jurisprudences interne et européenne ont concouru au renouvellement des rapports entre les autorités judiciaires. Deux nouvelles fonctions se sont alors imposées : celle d'habeas libertates, gardienne des libertés, exercée par le juge des libertés et de la détention lors de la mise en état, et celle post-sentencielle d'application des peines par les juridictions de l'application des peines. Dans ce mouvement continu, l'étude du principe de la séparation des fonctions vise à leur donner une identité, à déterminer si elles sont matériellement séparées et si, au fond, il est un moyen d'équilibre entre ces autorités.

Criminal trial illustrates the judicial response to the commission of an offense, from the pretrial proceedings to sentencing, through trial stage. In a classic way this response is divided into three main functions, each function led by a single judicial authority which cannot exercise the two other functions in the same criminal case. Criminal prosecution is devoted to the public prosecution. Judicial investigation is led by an investigating judge. Trial is the matter of a Court. Although the principle of seperation of functions ensure the judge's impartiality, it might also warrant an additional consideration : It is the fundamental principle in matter of criminal trial. From the pretrial proceedings to the enforcement of sentences, from the power of the public prosecutor to the decreasing power of judge, all the recents developments of European jurisprudence and French law have directly contributed to the renewal of relations between judicial authorities. Thus two new functions have been created : the role of guardian of freedoms (habeas libertates) exercised by the judge of liberty and custody during the pretrial stage, and the role devoted to the post-sentencing stage exercised by the sentencing judge. In this continuous movement, the study of the principle of the separation of functions aims to give them an identity by determining if those functions are materially separated and if this principle is a point of balance between judicial authorities.